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FICHE 61 : GARANTIE ASSURANTIELLE CATASTROPHES NATURELLES
SOMMAIRE
I. - Champ d’application de la garantie catastrophes naturelles
A. - Biens couverts par la garantie
B. - Biens exclus de la garantie
II. - Conditions de mise en œuvre de la garantie catastrophes naturelles
A. - Dommages matériels directs non assurables
1. - Un dommage matériel direct
2. - Un dommage non assurable
B. - Intensité anormale d’un agent naturel
C. - Lien de causalité entre le dommage subi et la manifestation d’intensité anormale d’un agent naturel
III. - Principes généraux applicables au système d’indemnisation
A. - Détermination du montant de la prime alimentant le régime d’indemnisation
B. - Règlement du sinistre
1. - Déclaration du sinistre
2. - Paiement de l’indemnité
3. - Franchise mise à la charge de l’assuré
C. - Condition de mise en œuvre de la garantie en zone à risque
COMMENTAIRE
I. - CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES (6100)
A. - Biens couverts par la garantie (6101)
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles constitue un système assurantiel encadré par l’Etat dont le
champ d’application est défini aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances.
Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, la garantie des catastrophes naturelles couvre sans exception
tous les biens mobiliers ou immobiliers assurés par l’un des contrats suivants :
- contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat, garantissant
« les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens » (il s’agit en pratique des contrats
d’assurance de choses et des contrats multirisques) ;
- contrats garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;
- contrats garantissant les pertes d’exploitation.
Les entreprises d’assurances doivent insérer dans les contrats mentionnés ci-dessus une clause étendant leur
garantie aux dommages occasionnés par une catastrophe naturelle (C. assur., art. L. 125-2). A défaut, ces
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