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prévention des risques naturels majeurs dispose des ressources suffisantes pour financer les indemnités eu égard
aux priorités définies (T.A. Pau, 7 juill. 2008, SARL Ascaïnia, n° 08-01422).
La Caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier-payeur général de chaque
département concerné (C. envir., art. R. 561-13).
B. - Transfert de propriété et prise de possession des biens (3811)
Le transfert de propriété d’un bien exproprié a lieu, à défaut d’accord amiable, par ordonnance d’expropriation
prononcée par un juge du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d’appel et saisi
par le préfet (C. expr., art. L. 12-1).
Ce transfert de propriété obéit à des règles exorbitantes du droit commun : l’ordonnance a pour effet de
transférer l’immeuble à l’expropriant et d’éteindre les droits réels ou personnels pesant sur les immeubles
expropriés, en les transformant en droits à indemnité (C. expr., art. L. 12-2).
La prise de possession des biens expropriés intervient normalement un mois après paiement ou consignation de
l’indemnité si l’ordonnance a été prise et notifiée. Ce délai fixé à l’article L. 15-1 du code de l’expropriation ne
peut pas être modifié par une décision des juridictions compétentes (C.A. Grenoble, 20 mai 2011, M. Lazare X.,
n° 10-046121).
Cependant, en vertu des dispositions de l’article L. 561-1, deuxième alinéa du code de l’environnement, lorsque
l’extrême urgence rend nécessaire l’exécution immédiate de mesures de sauvegarde, la procédure prévue par les
articles L. 15-6 à L. 15-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable. Si donc la
procédure d’extrême urgence est mise en œuvre, la prise de possession pourra intervenir avant paiement pour,
selon le cas, interdire l’accès aux immeubles dangereux ou les démolir.
Les biens deviennent ainsi la propriété de la personne publique qui a initié la procédure. Ces biens n’entrent
toutefois dans le domaine public de cette personne qu’à condition d’être (code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1) :
- soit affectés à l’usage direct du public. Cette condition ne peut être remplie en matière d’expropriation
dans la mesure où l’objet de cette procédure consiste justement à éloigner les personnes d’un danger
grave ;
- soit affectés à un service public. Dans ce cas de figure, le bien doit également faire l’objet d’un
aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Par conséquent, les biens et terrains qui ne font l’objet que d’aménagements légers qui ne sont pas
indispensables à l’exécution des missions de service public sont incorporés dans le domaine privé de la personne
publique acquéreur et doivent être gérés comme tel.
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