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Rebora, n° 51249 ; T.A. Toulouse, 4 fév. 2004, Mme Cossou, n° 02-724, sol. confirmée en appel : C.A.A.
Bordeaux, 2 mai 2007, Mme Catherine X, n° 04BX00940) mais le juge peut aussi bien retenir la faute simple
alors même que les conditions d’intervention de la puissance publique étaient assez délicates ou prises dans
l’urgence (C.E., 28 avr. 1967, Sieur Lafont, n° 65449 ; C.E., 4 mars 1991, Cne de Saint-Lary-Soulan, n° 90267).
En revanche la responsabilité de la commune n’est pas susceptible d’être engagée dans deux cas de figure :
- lorsqu’il s’agit d’un risque ou danger mineur qu’un maire n’est pas tenu de signaler (C.E., 6 fév. 1981,
Mme Barateau, n° 13145 ; C.A.A. Lyon, 26 mai 2009, Mlle Mathilde A., n° 06LY00666), qu’il ignorait
ou qui est connu de tous (C.A.A. Marseille, 8 oct. 2007, M. Michel X, n° 05MA00322) ;
- lorsque les administrés n’ont pas respecté leur obligation de prudence, un maire ne devant signaler
que les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se
prémunir (C.E., 12 déc. 1986, M. Marcello Rebora, n° 51249 ; C.A.A. Lyon, 14 oct. 2008, Mme
Raymonde X, n° 06LY01806) [voir ci-dessous III, B : Faute de la victime].
b) L’absence ou l’insuffisance de travaux destinés à prévenir ou à réduire les effets des risques
naturels peut également conduire à engager la responsabilité de la commune. Dans ce domaine, la jurisprudence
sanctionne les fautes lourdes commises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police (C.E., 16 janv.
1971, Dame Louvet, n° 75282 ; C.E., 11 mars 1983, M. Bertazzon, n° 32550 ; C.E., 25 oct. 1985, M.
Poinsignon, n° 39288 ; C.E., 29 déc. 1989, M. Cassagne, n° 66273 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2003, Mme X., n°
99BX00462 ; C.A.A. Douai, 16 nov. 2006, Cne de Marchiennes, n° 06DA00206 ; C.A.A. Marseille, 8 oct. 2007,
M. Michel X, n° 05MA00322 ; T.A. Toulouse, 4 fév. 2004, Mme Cossou, n° 02-724, sol. confirmée en appel :
C.A.A. Bordeaux, 2 mai 2007, Mme Catherine X, n° 04BX00940).
A nouveau, l’obligation d’entreprendre des travaux pour faire face au risque doit être nuancée :
- les travaux envisagés doivent être utiles afin de prévenir le danger. Le caractère inéluctable d’un
événement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance. La
responsabilité de la commune est écartée si la réalisation des travaux ne pouvait empêcher la réalisation
du dommage (C.A.A. Bordeaux, 1 er août 1994, Bedat n° 93BX00418) ;
- les moyens financiers limités d’une commune peuvent justifier qu’elle n’entreprenne pas des travaux
de protection dont le coût excèderait ses moyens. En effet, le juge administratif se réfère généralement
au coût des travaux vis à vis des ressources communales pour apprécier la responsabilité de la
commune. Les travaux ne doivent pas être « hors de proportion avec les ressources communales »
(C.E., 16 juin 1989, Assoc. « Le ski alpin Murois », n° 59616 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2005, M. et
Mme Bernard X, n° 01BX00069 ; C.A.A. Bordeaux, 11 déc. 2007, M. Yohann X, n° 05BX01804),
compte tenu de l’étendue des zones à protéger et de l’importance d’un phénomène naturel (T.A.
Toulouse, 4 fév. 2004, Mme Cossou, n° 02-724, sol. confirmée : C.A.A. Bordeaux, 2 mai 2007, Mme
Catherine X, n° 04BX00940 : le juge administratif admet en outre qu’une commune établisse des
priorités dans les travaux à entreprendre eu égard aux moyens financiers dont elle dispose) ;
- le laps de temps entre la découverte du risque et sa réalisation est pris en compte par le juge
administratif dans l’analyse de la responsabilité du maire relative aux travaux de prévention. Ainsi, il ne
peut être reproché à un maire de n’avoir pas entrepris les travaux de prévention nécessaires pour
prévenir l’éboulement d’une falaise lorsque ce délai est de 4 jours, l’intervention de l’autorité de police
étant, dans ce cas d’espèce, « matériellement impossible » dans un tel délai (C.A.A. Nantes, 20 fév.
2007, Cne de Segré, n° 06NT00560 ; voir également : C.A.A. Versailles, 16 nov. 2006, M. Jean-Pierre
X, n° 04VE03522 ; C.A.A. Bordeaux, 5 juin 2007, Mme Léone X, n° 04BX01431) ;
- il ne peut être reproché aux communes ou à l’Etat de ne pas avoir entrepris des travaux de prévention
des risques naturels dont ils ne connaissaient pas l’existence (C.A.A. Bordeaux, 19 janv. 2010, Ministre
de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, n° 08BX02263
) ;
- enfin il n’appartient ni aux communes ni à l’État de protéger les propriétés privées riveraines contre la
mer ou contre les eaux fluviales [voir fiche 41 : Inondation].
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