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Par ailleurs, un régime spécifique de sanction existe en cas de non-respect de l’obligation de débroussailler
imposée par un P.P.R.. En effet, l’article L. 163-5 du code forestier affirme que le maire ou le préfet peut mettre
en demeure les propriétaires d’exécuter ces travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
dans un délai déterminé. A l’expiration de ce délai, les propriétaires qui n’ont pas procédé aux travaux prescrits
sont passibles d’une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de
débroussaillement [voir fiche 43 : Incendie de forêt].
Enfin, la violation délibérée des prescriptions d’un P.P.R. est susceptible d’engager la responsabilité du
contrevenant pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, selon les conséquences dommageables,
pour homicide ou blessures involontaires [voir fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations
préventives].
III. - SANCTIONS ASSURANTIELLES (2102)
A. - Exception légale à la garantie catastrophe naturelle (2103)
Selon l’article L. 125-6 du code des assurances, un assureur n’est pas tenu de garantir son assuré contre les effets
des catastrophes naturelles [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles] s’agissant :
- des biens et activités situés sur des terrains classés inconstructibles par un P.P.R. (sauf pour les biens
et activités existant avant la publication du P.P.R.) ;
- des biens construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de
leur implantation et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Les entreprises d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale
ou du renouvellement du contrat.
B. - Dérogation exceptionnelle à la garantie catastrophes naturelles (2104)
En outre, la garantie obligatoire due par l’assureur peut, de façon exceptionnelle, sur décision du bureau central
de tarification, excepter certains biens mentionnés au contrat d’assurance ou opérer des abattements différents de
ceux fixés dans les clauses types lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- les biens et activités doivent être situés sur des terrains couverts par un P.P.R. ;
- le propriétaire ou l’exploitant ne se conforme pas, dans un délai de cinq ans, aux mesures de
prévention, de précaution et de sauvegarde prescrites par un P.P.R. pour les biens et activités existants à
la date d’approbation du plan (C. envir., art. L. 562-1-4°).
Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir ce bureau central de tarification
lorsqu’ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien (ou une activité) bénéficie de la garantie prévue de
l’article L. 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifiées eu égard :
- au comportement de l’assuré ;
- à l’absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette
activité.
Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique à l’indemnité des abattements
spéciaux pour tenir compte des manquements de l’assuré.
En outre, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 pour la modernisation de la sécurité civile a inséré un nouvel article
L. 122-8 dans le code des assurances destiné à responsabiliser les assurés qui n’ont pas respecté leurs obligations
de débroussaillement. En effet, lorsque les dommages sont la conséquence d’un incendie de forêt, l’assureur peut
appliquer une franchise supplémentaire à son assuré s’il est établi que celui-ci n’a pas respecté ses obligations de
débroussaillement. Le montant de cette franchise supplémentaire ne peut toutefois excéder 5 000 euros.
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