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Le ou les documents graphiques peuvent également délimiter :
- les secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le
voisinage des zones habitées ;
- les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas
autorisée [voir fiche 32 : Reconstruction après sinistre].
Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers (C. urb., art. R. 124-1). L’instruction et la délivrance
des autorisations d’urbanisme se fondent sur leurs dispositions et sur les règles générales de l’urbanisme et autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
En cas de sinistre, la responsabilité des auteurs de la carte communale est susceptible d’être engagée pour avoir
classé en secteur constructible un terrain soumis à un risque connu [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de
l’administration].
III. - REVISION DE LA CARTE COMMUNALE (2804)
Pour tenir compte des évolutions de fait ou de droit entrant dans son champ de compétence, la carte communale
doit être révisée.
Selon l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale doit être compatible, s’il y a lieu, avec les
dispositions du Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) [voir fiche 26 : Schéma de cohérence territoriale],
du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc
national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat.
Elle doit également, s’il y a lieu, être compatible ou rendue compatible avec :
- les orientations fondamentales (à l’exception de celles relatives à la prévention des inondations
lorsqu’un Plan de Gestion des Risques d’Inondation est approuvé) d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux orientations fixées par les Schémas
Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) [voir fiche 41 : Inondation et fiche 9 :
Plan de Gestion des Risques d’Inondation] ;
- les objectifs de protection définis par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.)
[voir fiche 41 : Inondation] ;
- les objectifs de gestion des risques d’inondation et certaines orientations fondamentales et dispositions
définis par les P.G.R.I. [voir fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation].
Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’une carte communale, cette dernière doit, si
nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
Par ailleurs, la carte communale peut être révisée selon les formes prévues pour son élaboration (la durée de
validité de 4 ans prévue pour les anciens MARNU est supprimée pour la carte communale). En cas de révision,
le rapport de présentation doit justifier, le cas échéant, les changements apportés aux délimitations des secteurs
où les constructions sont autorisées (C. urb., art. R. 124-2).
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