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Sous-partie 4 - Contrats d’accès aux pâturages, enquêtes et analysesIntroduction de la sous-partie 4Afin de replacer la question de l’accès aux pâturages des éleveurs transhumants dans uncontexte historique, nous examinons l’évolution de la fiscalité rurale depuis un siècle et cellede la réglementation foncière des terres depuis la période de colonisation 552 . La fiscalitérurale camerounaise est réformée en 1995, dans le cadre de la décentralisation financière del’Etat. Ce sont les structures administratives locales et coutumières qui ont en charge ladéfinition et l’organisation du prélèvement des impôts, en particulier des impôts concernantl’activité d’élevage. Au Cameroun, les pâturages demeurent la propriété de l’Etat à titre privé,une situation juridique partagée par la plupart des pays sahéliens depuis leur indépendance.Au Mali, un processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles qui fontpartie du domaine de l’Etat est à l’œuvre depuis le milieu des années 1990. Au Sénégal, lescommunautés rurales sont responsables de la gestion des ressources naturelles depuis lesannées 70. Dans ces deux pays, une question clé du développement rural concerne letransfert des droits de gestion du foncier aux autorités locales 553 .La réglementation des échanges et des prélèvements pour l’accès aux pâturages communset pour leur usage est un enjeu de l’économie publique locale. Les pâturages y figurentcomme les biens publics locaux (BPL) des collectivités territoriales 554 . Les conditions demise en service d’un même BPL par les collectivités territoriales gestionnaires sont552 Pour une description de l’évolution du droit foncier et de ses liens avec le pastoralisme, voir : ShazaliS., Ghaffar M. Ahmed A., 1999. Régimes fonciers et pastoralisme dans les zones agricoles enexpansion : Soudan et Corne de l’Afrique, dossier IIED n° 85, Programme des Zones Arides553 Winter M., 1998. La gestion décentralisée des ressources naturelles au Sahel : bilan et analyse.Dossier IIED n° 81, Programme des Zones Arides, pp. 14-15554 « La perte de surplus engendrée par la centralisation est d’autant plus forte que les disparités entreles collectivités locales sont élevées et que les demandes de service collectif sont sensibles au prix. Acontrario, l’avantage collectif tiré de la décentralisation de décisions relatives aux biens collectifs estd’autant plus élevée que les fonctions de demande sont différentes de collectivités à collectivités et queces demandes sont peu sensibles par rapport au prix », Derycke P-H., Gilbert G., 1988, op. cit., p. 34306