liste des sigles utilises - Institut Agronomique Méditerranéen de ...

"sont considérés comme en la possession des individus ou collectivités :- les superficies qu'elles occupent effectivement et conformément à la coutume(construction, cultures, ...) celles nécessaires à la pratique de la jachère et des pâturages;- les superficies jugées indispensables à une extension ultérieure des cultures pour tenircompte de l'augmentation de la population et des possibilités de mise en valeur.Le terme de collectivités coutumières désigne un ensemble de personnes réunies par desliens de parenté, adoption ou association et qui vivent ensemble sur un même territoire." 602Ce texte prévoit la délimitation des espaces agricoles nécessaires aux collectivitéscoutumières. Il ne traite pas des espaces pastoraux :"Nous précisons dès maintenant que nous n'avons pas abordé les problèmes des habitudespastorales ni ceux de l'estimation et de la délimitation des zones nécessaires aux parcoursdes troupeaux." 603Implicitement, bien que les espaces pastoraux appartiennent officiellement à l'Etat, il y a unetolérance sur leur gestion par les collectivités coutumières, en l'absence d'une réglementationplus précise ou d'un pouvoir de substitution à l'échelle locale. Ces terres sont disponibles enpriorité pour des activités de développement instituées par l'Etat, libres par omission tant quecelui-ci ne matérialise ou ne cède pas ses droits. Concernant les activités de l'élevagepastoral, la vacance législative permet la continuité des usages en vigueur : l'accès auxpâturages demeure sous le contrôle des chefs coutumiers 604 .601 Il n'est pas spécifié dans la loi de 1963 si ce droit de propriété sera individuel, familial ou collectif.602 Le Régime Foncier au Cameroun Oriental dans le cadre du deuxième plan quinquennal, 1963, p.4603 Le Régime Foncier au Cameroun Oriental dans le cadre du deuxième plan quinquennal, 1963, p.4604 L’occupation de ces terres ne concernent pas seulement les sociétés pastorales mais également leséleveurs sédentaires.324