liste des sigles utilises - Institut Agronomique Méditerranéen de ...

Une taxe sur le droit de pâture des troupeaux transhumants est prévue, mais elle ne sembledonner lieu à aucun prélèvement 636 .2. 2. 2 - Les impôts pastoraux après 19942. 2. 2. a - Principe et objectif de la réforme fiscaleLa réforme fiscale qui accompagne la décentralisation financière supprime la plupart desimpôts ruraux. Cette réforme mise en place par la Loi de Finances de 1994-95 est complétéepar celle de 1996-97. Elle dénonce l'archaïsme du système d'imposition forfaitaire et imposeson remplacement par un impôt libératoire fondé sur l'activité économique (voir encadré 8.2).Encadré 8.2 : les conditions de la mise en place de l'impôt libératoireA partir de 1985, du fait de la crise économique, le secteur informel urbain devient un secteur d'activitéen expansion dans les villes.Entre 1985 et 1995, les recettes fiscales des communes urbaines chutent : une partie importante de lamain d’oeuvre rurale venue en ville pour des raisons économiques, est passée dans le secteur informel,caractérisé par la taille réduite et par la grande mobilité de ses unités de production. Cette populationactive croissante du secteur informel n'est généralement pas recensée en ville, et ne s'acquitte pas del’impôt forfaitaire.La réforme fiscale a donc pour objectif prioritaire d’intégrer le secteur informel dans l'économie formelleafin d’accroître les recettes fiscales de l'Etat. Elle remplace l'impôt forfaitaire par un impôt libératoirefondé sur l'activité économique, qui contraint au recensement des unités de production du secteurinformel. Cette réforme est largement motivée par des causes urbaines.source : enquêtes, 1998L’exode rural et la crise économique ont contribué à la baisse des recettes des produits del’impôt et en particulier de l’impôt forfaitaire. L'impôt libératoire permet le doublement duproduit des impôts et des taxes internes entre 1994 et 1995 637 . L'origine de cetaccroissement est largement urbain. En milieu rural, la suppression de l'impôt forfaitaire priveles communes rurales d'une grande partie de leur ressource.2. 2. 2. b - Les conséquences pour la fiscalité sur l’élevageL'impôt de capitation ainsi que l'impôt sur le bétail sont supprimés par la réforme fiscale, cequi réduit considérablement le produit des communes rurales. A la place, les Lois deFinances proposent un ensemble de taxes dont le produit revient directement à cescommunes; parmi ces taxes, certaines s’appliquent à l'activité d'élevage (voir encadré 8.3).636 Une hypothèse est qu'il n'y a pas d'éleveurs saisonniers dans la région de Mokolo. Après vérificationsur le terrain, il existe une transhumance résiduelle dans cette région, mais nous ne savons pas si elledonne lieu à des prélèvements de la part des autorités.637Betayene J.F., 1996, Démocratisation et libéralisation au Cameroun, mémoire de 3ème année,Institut d’Etude des Relations Internationales p. 58 (annexe 9)337