liste des sigles utilises - Institut Agronomique Méditerranéen de ...

inoccupées depuis plus de dix ans. Ces espaces, dont la plupart sont dans les faits laissés àla gestion coutumière des chefs traditionnels, font désormais partie du domaine de l'Etatmandataire à titre privé,- en 1932, la procédure d'immatriculation organisée par le pouvoir colonial permet de délimiteret d'affecter des espaces à l'exploitation agricole et forestière pour les populationseuropéennes immigrées. Cette procédure est complétée par un décret qui étend laconstatation des droits fonciers aux territoires coutumiers : les droits fonciers coutumierssont reconnus par le constat d'un simple droit d'usage mais ils ne peuvent devenir des droitsde propriété qu'après l'immatriculation des terres concernées.Ces dispositions permettent la mise en place d'une exploitation économique des ressourcesprimaires par l'Etat colonial et la migration des populations métropolitaines sur les territoiresdu Mandat.1. 3. 2 - L'abandon progressif d'un droit coutumier autonome après l'indépendance1. 3. 2. a - Reconnaissance des droits coutumiers et continuité dans les usages pastoraux desterresAu moment de l'indépendance, le nouvel Etat camerounais entérine la plupart des mesuresfoncières de l'ancienne métropole au nom de la nation :- en 1963, les terres vacantes et sans maître sont englobées dans la notion de patrimoinecollectif national. La loi du 9 janvier 1963 indique que l’Etat détermine les terres qui font partiedu patrimoine collectif national ainsi que l'affectation de leur usage,- en 1964, il est précisé que l'accession au droit de propriété pour les membres descollectivités coutumières aura lieu en plusieurs étapes et sera amorcée par lareconnaissance d'un droit d'usage collectif. Le décret du 12 novembre 1965 reconnaît auxcollectivités coutumières non pas un droit de propriété, parce qu'il rendrait l'Etat impuissant àpromouvoir une politique de développement agricole imposée, mais un droit d'usage oud'usufruit qui est un démembrement du droit de propriété prévu par le Régime del'Immatriculation : les conditions de transformation de ce droit d'usage en droit de propriétépour les membres des collectivités reposent sur la satisfaction des obligations légales dedéveloppement agricole 601 .Dans le Régime foncier de 1963,600 Société des Nations, l'ancêtre de l'ONU (Organisation des Nations Unies)323