liste des sigles utilises - Institut Agronomique Méditerranéen de ...

1. 3. 2. b - Conclusion : l'abandon d'un trajet foncier original et les conséquences pour l'accèsaux pâturagesLa loi de 1974 sur le régime domanial supprime le concept de patrimoine collectif national etle remplace par celui de domaine national 605 . Dans l'article 15 de l'ordonnance du 6 juillet1974, le domaine national est constitué de :"l'ensemble des terres camerounaises libres de toute occupation et de celles occupées ouexploitées mais non encore immatriculées, tels que les terrains d'habitation, les terres deculture, de plantation, de pâturages et de parcours dont l'occupation se traduit par uneemprise évidente de l'homme sur la terre et par une mise en valeur évidente." 606Cette loi revient sur les dispositions prises en faveur des droits coutumiers au moment del'Indépendance : les droits des collectivités coutumières sur les terres exploitées sansimmatriculation foncière n'existent plus."En somme, nous pouvons dire que désormais, le titre foncier devient le seul moded'accession à la pleine propriété au Cameroun. Cette réforme (...) lèse substanciellement lesintérêts des collectivités coutumières..." 607 .La loi de 1974 fait de l'Etat le seul gérant légitime de la terre. La chefferie est officiellementdépossédée de ses prérogatives territoriales. Elle est incorporée dans les structuresétatiques en 1977. Dans ces conditions, l'accès aux pâturages pour les éleveurs ne relèveplus des pouvoirs coutumiers mais des structures administratives de l'Etat.605 Cette loi intervient au moment d’un changement dans la politique camerounaise de développementéconomique. La nouvelle politique veut affirmer la prépondérance de l’Etat dans le développementagricole et vivrier. La définition du nouveau domaine national donne à l’Etat le droit et la liberté d’utiliserles espaces concernés pour les expériences de développement qu’il souhaite mener. Voir l’annexe 2.606 Daïrou 1996. Les droits coutumiers, leur évolution dans le temps et dans l'espace et la gestion desressources naturelles : le cas des chefferies traditionnelles de Logone-Birni, de Guirvidig et de Pouss,UICN, Projet de Conservation et de Développement de la région de Waza-Logone, p. 50607 Daïrou, 1996. Op. cit., p. 50325