Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL
ET DISPOSITIONS STATUTAIRES
Informations concernant le capital social
21.1 Informations concernant le capital social
21.1.2 Capital social
Au 31 décembre 2010, le capital de la Société s’élève à la somme de 259.964.435 euros, divisé en 51.992.887 actions
d’une valeur nominale de 5 euros chacune entièrement libérées.
21.1.2 Titres non représentatifs du capital
À la date d’enregistrement du présent document de référence, il n’existe aucun titre non représentatif du capital
de la Société.
21.1.3 Titres auto-détenus
L’Assemblée générale du 12 mai 2010 a adopté une résolution autorisant le Conseil d’administration, pendant
une période de dix-huit mois, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le cadre des dispositions de
l’article L.225-209 du Code de commerce et dans le respect des conditions défi nies dans les articles 241-1 à 241-6
du Règlement général de l’Autorité des marchés fi nanciers et du Règlement européen n° 2273/2003 pris en
application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003.
Aux termes de cette autorisation, l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions de la Société
peuvent être effectués, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, par tous moyens
et selon toutes modalités, à tout moment sauf en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la
Société ou visant les titres de celle-ci, ainsi que de garantie de cours, en une ou plusieurs fois, en ce compris par
transactions de blocs d’actions ou transactions de gré à gré (qui pourront atteindre la totalité du programme),
par le recours à des contrats fi nanciers ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles (pour autant que ces moyens ne concourent pas à
accroître de façon signifi cative la volatilité du titre), ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société
détenues par cette dernière, dans la limite de détention de 10 % du capital ; ce seuil étant, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l’Assemblée générale du
12 mai 2010.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société :
• de conserver les actions et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés fi nanciers ;
• de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des
décalages de cours non justifi és par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le respect des pratiques
de marché admises par l’Autorité des marchés fi nanciers ;
• d’attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son Groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat
d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution
gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce et (iv) d’un plan
d’épargne d’entreprise, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
228 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010