Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

2 ANNEXE
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Cet avenant a pour objet de permettre le transfert du contrat à Nexity Lamy, venue aux droits de Lamy par voie
de dissolution sans liquidation soumise aux dispositions de l’article 1844-5-3 du Code civil.
La convention initiale avait été autorisée par le Conseil d’administration du 12 mai 2009.
Le montant des intérêts facturés au cours de l’exercice 2010 s’élève à 2 555 K€.
1.2 Convention conclue avec BPCE et Iselection
Personnes concernées
Messieurs Hervé Denize et Bernard Comolet
Modalités
Le Conseil du 17 décembre 2010 a autorisé la conclusion d’un accord-cadre entre Iselection, la Société et BPCE
se substituant sous certaines conditions au contrat de partenariat industriel signé en avril 2007 avec Caisses
d’Epargne Participations* et visant à faire bénéfi cier Iselection d’une exclusivité partielle ou allégée de distribution
des produits auprès des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Le Conseil a également autorisé la
signature des conventions de partenariat avec chacun des établissements bancaires des réseaux concernés.
Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes de la Société.
1.3 Convention conclue avec Socfi m et Natixis
Personnes concernées
Messieurs Alain Lemaire, Bernard Comolet, Guy Cotret (ce dernier, représentant Caisses d’Epargne Participations
dissoute depuis le 5 août 2010, ayant démissionné le 3 mars 2010), CE Holding Promotion.
Modalités
Le Conseil du 4 février 2010 a autorisé la signature d’un avenant au contrat de crédit entre Nexity Logement et
un pool bancaire dont le chef de fi le est Crédit Agricole CIB (ex CALYON) et incluant, notamment Socfi m et
Natixis. Cet avenant prolonge la durée du crédit jusqu’au 31 décembre 2013 moyennant de nouvelles conditions
fi nancières.
Cette convention, signée par la Société pour le compte de sa fi liale Nexity Logement, n’a pas d’impact sur les
comptes de la Société.
2 Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale
A - Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au
cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
2.1 Conventions conclues avec les fi liales
2.1.1 Conventions d’intégration fi scale
Les conventions d’intégration fi scale conclues entre la Société et chacune des sociétés du périmètre telles
qu’autorisées par les Conseils d’administration du 24 février 2009 et antérieurs se sont poursuivies au cours de
l’exercice.
* Anciennement CNCE, et aux droits de laquelle est venue BPCE par suite d’une fusion absorption.
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