Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

4 ANNEXE
Notes aux comptes sociaux au 31 décembre 2010
En outre, le Conseil d’administration dispose d’une autorisation de l’Assemblée générale valable jusqu’au
12 juillet 2011 pour attribuer 1 % du capital en actions gratuites (acquises au terme d’une période minimale d’au
moins deux ans en fonction de la réalisation de certains objectifs). 344.000 actions gratuites ont déjà été attribuées
dans le cadre de cette autorisation.
En cas d’exercice de toutes les options et actions gratuites attribuées et attribuables, la dilution potentielle
maximale ressortirait à 3,8 %.
La valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10 % est la juste valeur des actions
(estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables
internationales).
5.5 Actions propres
Mouvements sur actions propres :
(en nombre d’actions) Autorisations Détention
Position au 31/12/2009 5.358.185 –
Achat d’actions :
Mise en œuvre du programme autorisé
par l’Assemblée générale du 12/05/2010
360 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
10% du capital ajusté en
fonction de son évolution –
Position au 31/12/2010 5.199.289 –
Au cours de l’exercice, la société a acquis 2.699.472 actions, a cédé 278.982 actions et annulé 2.420.490 actions.
La Société ne détenait aucune action propre à la clôture.
5.6 Intégration fi scale
La Société a opté en tant que société mère pour le régime de l’intégration fi scale, prévu aux dispositions de
l’article 223A du CGI. En conséquence, la Société se constitue comme seule redevable de l’impôt sur les sociétés
de l’ensemble du Groupe fi scal intégré.
5.7 Honoraires des Commissaires aux comptes
Les honoraires des Commissaires aux comptes pour la certifi cation des comptes sociaux 2010 s’élèvent à
59 milliers d’euros.
5.8 Société consolidante
La Société est consolidée suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes de BPCE, Société
Anonyme au capital de 563.731.755,00 € immatriculée sous le numéro RCS 493 455 042 dont le siège social est
situé 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.