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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES Informations concernant le capital social DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 21 • de remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; • d’annuler les actions totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action) ; et • d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre fi nalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés fi nanciers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Le 19 mai 2010, sur le fondement de l’autorisation de l’Assemblée générale du 12 mai 2010, la Société a lancé un programme de rachat d’actions avec pour premier objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifi és par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés fi nanciers. Ce programme faisait suite à celui lancé le 14 mai 2009, sur le fondement de l’autorisation de l’Assemblée générale du 13 mai 2009 avec un objectif premier identique. Le 22 juin 2010, la Société, conformément aux délibérations de son Conseil d’administration, a décidé de mettre en œuvre un plan de rachat d’actions en vue de leur annulation. Les rachats d’actions ont été réalisés par un prestataire indépendant. La Société a ainsi procédé au rachat en vue de leur annulation de 2.420.490 actions correspondant à 4,5 % du capital au 31 mai 2010. L’annulation des actions ainsi rachetées et la réduction de capital corrélative ont eu lieu le 24 novembre 2010. Les autres actions acquises par la Société l’ont été dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec la société Rothschild et Compagnie Banque. Un montant de 2 millions d’euros a été affecté au compte de liquidité pour la mise en œuvre du contrat avec la société Rothschild et Compagnie Banque. Informations cumulées 2010 Titres % du capital Nombre de titres composant le capital de l’émetteur au début du programme lancé le 19 mai 2010 53.629.698 100,00% Capital auto-détenu de manière directe et indirecte au début du programme 0 0,00% Nombre de titres détenus au 31 décembre 2009 0 0,00% Nombre de titres détenus au 31 décembre 2010 0 0,00% Nombre de titres achetés dans l’année 2.699.472 5,03% Nombre de titres vendus dans l’année 278.982 0,52% Nombre de titres annulés dans l’année 2.420.490 4,51% Cours moyen des achats y compris frais de transaction (en euros) 27,12 Cours moyen des ventes y compris frais de transaction (en euros) 26,11 Cours moyen d’achat des actions annulées (en euros) 27,21 Frais de transaction (en euros) 98.797 Valeur comptable du portefeuille (en euros) 0 Valeur nominale du portefeuille (en euros) (1) 0 (1) Sur la base du cours au 31 décembre 2010. 229
21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES Informations concernant le capital social 21.1.3.1 État des autorisations consenties par les Assemblées générales de la Société Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des autorisations consenties par les Assemblées générales mixtes des 30 avril 2008, 13 mai 2009 et 12 mai 2010, valables à la date du présent document ou ayant fait l’objet d’une utilisation au cours de l’exercice 2010 : Objet de l’autorisation Émissions de titres 1. Attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre 2. Attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre 3. Émissions avec droit préférentiel Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières 4. Émissions sans droit préférentiel ouverte au public Augmentation de capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières 5. Émissions sans droit préférentiel ouverte aux investisseurs qualifi és (offre visée au paragraphe II article L.412-2 du Code monétaire et fi nancier) Augmentation de capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières 6. Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfi ces, primes, ou autres 7. Émission en vue de rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société 8. Émission d’actions, de titres ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital 9. Augmentation de capital en période d’offre publique 230 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 Date et durée de l’autorisation AG du 12 mai 2010 14 mois, soit 12 juillet 2011 AG du 13 mai 2009 14 mois, soit 13 juillet 2010, caduque depuis l’AG du 12 mai 2010 (1) AG du 12 mai 2010 26 mois, soit 12 juillet 2012 AG du 12 mai 2010 26 mois, soit 12 juillet 2012 AG du 12 mai 2010 26 mois, soit 12 juillet 2012 AG du 12 mai 2010 26 mois, soit 12 juillet 2012 AG du 12 mai 2010 26 mois, soit 12 juillet 2012 AG du 12 mai 2010 26 mois, soit 12 juillet 2012 AG du 12 mai 2010 18 mois, soit 12 novembre 2011 Montant nominal maximal d’augmentation de capital 1% du capital au jour du CA décidant l’attribution 1% du capital au jour du CA décidant l’attribution Montant utilisé et décision d’utilisation Attribution gratuite de 344.000 actions lors du CA du 17 décembre 2010. Attribution gratuite de 263.500 actions lors du CA du 11 mai 2010. une précédente attribution gratuite de 271.000 actions avait été décidée lors du CA du 18 décembre 2009. 70 millions d’euros (2) Non utilisée 60 millions d’euros (3) (4) Non utilisée (4) (5) 60 millions d’euros dans la limite de 20% du capital de la Société par période de 12 mois courant à compter de l’utilisation de la délégation. Non utilisée 70 millions d’euros (3) Non utilisée 60 millions d’euros (5) Non utilisée 10% du capital à la date d’utilisation de la délégation (3) Plafonds prévus par les autorisations applicables en vigueur visées ci-dessus Non utilisée Non utilisée
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