Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

2 ANNEXE
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
B - Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice
écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés
par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de
l’exercice écoulé.
2.8 Conventions conclues avec la société Caisses d’Epargne Participations (anciennement Caisse
Nationale des Caisses d’Epargne) et aux droits de laquelle est venue BPCE par suite d’une
fusion-absorption
• Cession de la participation détenue dans Ciloger
Le Conseil du 12 décembre 2008 a autorisé la cession à la CNCE, devenue Caisses d’Epargne Participations, aux
droits de laquelle est venue BPCE depuis le 5 août 2010, de la participation détenue par la fi liale à 100 % de
Nexity, la société GCE Services Immobilier, dans Ciloger, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
La cession n’est pas intervenue à ce jour.
2.9 Engagement concernant Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil d’administration et
Directeur général
• Modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonction
Au cours de l’exercice 2008, le Conseil d’administration de votre société a autorisé un engagement de versement
d’une indemnité au bénéfi ce de Monsieur Alain Dinin dans des cas défi nis de cessation des fonctions de
mandataire social de ce dernier.
Dans sa séance du 24 février 2009, conformément aux recommandations AFEP MEDEF d’octobre 2008, le Conseil
d’administration a autorisé la modifi cation de l’engagement précité, afi n d’inclure dans les modalités de calcul
du plafond de son indemnité de départ, les sommes qu’il pourrait percevoir au titre d’une clause de nonconcurrence
d’un montant de six mois de salaire et plafonné les indemnités consenties, y compris la clause de
non-concurrence, à 20 mois de rémunération.
2.10 Engagement concernant Monsieur Hervé Denize, Directeur général délégué
• Modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonction
Au cours de l’exercice 2008, le Conseil d’administration de votre société a autorisé un engagement de versement
d’une indemnité au bénéfi ce de Monsieur Hervé Denize dans des cas défi nis de cessation des fonctions de
mandataire social de ce dernier.
Dans sa séance du 24 février 2009, conformément aux recommandations AFEP MEDEF d’octobre 2008, le Conseil
d’administration a autorisé la modifi cation de l’engagement précité, afi n d’inclure dans les modalités de calcul
du plafond de son indemnité de départ, les sommes qu’il pourrait percevoir au titre d’une clause de nonconcurrence
d’un montant de six mois de salaires et plafonné les indemnités consenties, y compris la clause de
non-concurrence, à 22 mois de rémunération.
324 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
Paris et Paris La Défense, le 31 mars 2011
Les Commissaires aux comptes
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