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3 ANNEXE
Rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation
et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et sur les procédures de contrôle interne
Au cours de cette phase de formalisation, le dispositif de contrôle interne sur certains processus a été renforcé
notamment par l’établissement ou la généralisation de contrôles opérationnels, la défi nition de critères qualitatifs
ou quantitatifs à vérifi er et la généralisation de principes de traçabilité à respecter. À titre d’exemples, dans
l’optique de l’amélioration de la qualité et de la relation client, l’activité promotion de logement a redéfi ni les
étapes importantes d’administration des ventes de communication au client et a généralisé pour toute nouvelle
opération le principe de prélivraison des logements avec le client afi n d’anticiper la levée des éventuelles réserves
avant la livraison défi nitive.
Conformément à l’approche défi nie qui prévoit la vérifi cation du respect des procédures décrites (4 e phase), le
Groupe a développé, à compter du premier semestre 2009, la fonction d’audit interne qui a la charge de la
vérifi cation de la bonne application de ces dispositifs.
2.3.2 Procédures relatives aux métiers de la promotion
La prospection foncière indispensable au développement de futurs projets de promotion immobilière est assurée
par la Direction du développement de chaque fi liale. Son activité est supervisée par la Direction générale de la
fi liale et la Direction générale du pôle qui analysent les risques liés à la reconstitution du potentiel foncier.
Dans l’étude de ses projets, le Groupe apporte le plus grand soin aux études préalables pour cerner et quantifi er
au maximum les risques liés à la réalisation des opérations, les éventuels surcoûts ou les risques juridiques ou
techniques encourus.
Cette procédure trouve son aboutissement dans la présentation du dossier au Comité d’engagement qui s’assure
que l’ensemble des risques liés à la réalisation de l’opération et à l’acquisition du terrain est correctement
maîtrisé.
De plus, les procédures d’engagement sont strictes et de nature à limiter les risques propres aux activités de
promotion immobilière.
L’acquisition des terrains est subordonnée à la couverture de risques susceptibles de remettre en cause la
faisabilité et la rentabilité du projet tels que :
• l’absence d’autorisations de construire purgées des délais de recours des tiers ;
• les éventuels problèmes liés à la pollution et la qualité des sols ; et
• la découverte de vestiges archéologiques.
Ainsi, les promesses de ventes de terrain ou d’immeubles intègrent des conditions suspensives permettant de
renoncer à l’acquisition. Elles font l’objet d’une revue préalable par la Direction juridique qui s’assure de la correcte
couverture des risques potentiels. La Direction du développement de la fi liale concernée suit la levée de ces
conditions.
Le Comité d’engagement suivi du Comité d’acquisition pour ce qui concerne les acquisitions de terrains pour la
promotion logement, vérifi e le respect de ces critères avant la signature des promesses engageantes et avant
l’acquisition défi nitive.
Toute exception doit être justifi ée par un autre moyen permettant de réduire l’exposition à ces risques. Par
exemple :
• en immobilier tertiaire, l’absence d’obtention défi nitive d’autorisations à construire purgées de tous recours
avant l’acquisition foncière, peut être à titre exceptionnel justifi ée notamment par une occupation de l’actif
générant des revenus ; ou
• le risque de pollution peut être limité par la dépollution obligatoire du terrain avant tout engagement défi nitif
ou par une analyse technique détaillée permettant de donner une assurance quant aux coûts de dépollution
qui seraient à supporter.
336 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010