Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

Engagements donnés
Engagements donnés liés à l’exploitation courante
(en milliers d’euros)
ANNEXE
États fi nanciers consolidés au 31 décembre 2010
Total au
31/12/2010
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
1
Total au
31/12/2009
Contre-garantie des garanties fi nancières d’achèvement 1.275.960 1.192.999
Contre-garantie des indemnités d’immobilisation 21.420 14.505
Autres engagements donnés 198.748 211.738
Total engagements donnés 1.496.128 1.419.242
Les garanties fi nancières d’achèvement sont délivrées par les établissements fi nanciers, opération par opération,
au profi t des clients dans le cadre de leur acquisition. En contrepartie, Nexity accorde aux établissements
fi nanciers une promesse d’affectation hypothécaire et un engagement de non-cession de parts.
Une valorisation trimestrielle des garanties fi nancières d’achèvement est réalisée en interne, puis fait l’objet d’un
rapprochement et d’une mise à jour en fonction des valorisations retenues par les établissements fi nanciers pour
la mise à jour de leurs propres engagements.
Les indemnités d’immobilisation sont des cautions bancaires qui peuvent éventuellement remplacer les
versements en numéraire sur les promesses d’achat de terrains (voir paragraphe ci-dessous sur les engagements
réciproques).
Les autres engagements donnés concernent principalement des garanties de paiements sur des différés de
paiement relatifs à des achats de terrains et des taxes d’urbanisme.
Engagements réciproques
Dans le cadre normal de son activité, le Groupe est amené à contracter les engagements réciproques suivants :
Pour assurer la maîtrise foncière des futures opérations de promotion et de lotissement, le Groupe signe des
promesses de vente unilatérales ou synallagmatiques avec les propriétaires de terrains.
Dans le cas d’une promesse de vente unilatérale, le propriétaire s’engage à vendre son terrain. En contrepartie,
le Groupe peut s’engager à verser une indemnité d’immobilisation, qui sera acquise au propriétaire si l’opération
ne se réalise pas.
Dans le cas d’une promesse de vente synallagmatique, le propriétaire s’engage à vendre son terrain, et le Groupe
s’engage à l’acheter si les conditions suspensives sont levées. Le Groupe s’engage à payer une indemnité, ou
clause pénale s’il renonce à acheter le terrain malgré la levée de l’ensemble des conditions suspensives.
À la signature des promesses, les indemnités d’immobilisation sont soit versées par le Groupe et séquestrées
chez le notaire soit font l’objet d’une caution bancaire.
Pour réaliser la commercialisation de ses opérations de promotion et de lotissement, le Groupe signe des
contrats de réservation ou des promesses de vente avec ses clients.
La transformation en actes authentiques de vente est conditionnée par la levée ou non de conditions en faveur
des clients (notamment liées à l’obtention de leurs fi nancements).
En contrepartie de l’immobilisation du bien, les clients versent un dépôt de garantie, (ou remettent une caution),
qui leur est restitué si la vente ne se réalise pas.
Des cautions professionnelles sont requises par la loi Hoguet pour pouvoir exercer les professions d’administrateur
de biens et d’agent immobilier, (gestion des fonds des mandants) dans le cadre des activités de Services.
Le montant garanti par ces cautions s’élève à 773.330 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
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