Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL
ET DISPOSITIONS STATUTAIRES
Dispositions statutaires
21.2.4 Modifi cation du capital et des droits de vote attachés aux actions
Toute modifi cation du capital ou des droits de vote attachés aux titres qui le composent est soumise aux prescriptions
légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifi ques.
21.2.5 Assemblées générales
21.2.5.1 Convocation aux Assemblées
Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies
au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblées générales ordinaires, extraordinaires, spéciales ou
mixtes selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.
21.2.5.2 Participation aux Assemblées
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
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Aux termes de l’article 19 des statuts, tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de
participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues à l’article L.225-106
du Code de commerce.
Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées générales est subordonné :
• pour les titulaires d’actions nominatives, à leur enregistrement comptable au troisième jour ouvré précédant
l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par la Société ;
• pour les titulaires d’actions au porteur, à leur enregistrement comptable au troisième jour ouvré précédant
l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou
l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité
est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les Assemblées.
Il peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions légales et réglementaires.
21.2.5.3 Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque
action donne droit à une voix au moins.
Des projets de modifi cations de ces dispositions statutaires seront soumis à l’approbation de la prochaine
Assemblée générale des actionnaires, en vue de les adapter aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
21.2.6 Forme des actions et identifi cation des actionnaires
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts de la Société, elles sont obligatoirement nominatives
jusqu’à ce qu’elles soient intégralement libérées.
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