Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

6
APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
La loi de fi nances 2011 a introduit le principe de réduction de 10 % de certains avantages fi scaux, dont le
dispositif Scellier, ce qui conduit à une diminution des taux de réduction d’impôt applicable pour les logements
acquis ou construits à compter du 1 er janvier 2011 :
• pour les logements respectant la norme BBC 2005, le taux passe de 25 % à 22 % en 2011 et de 20 % à 18 %
en 2012 ; et
• pour les logements ne respectant pas la norme BBC 2005, le taux passe de 15 % à 13 % en 2011 et de 10 % à
9 % en 2012.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement,
ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur
l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de
chacune de ces années.
Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du secteur intermédiaire : respect des plafonds de
loyer et ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement
de 30 % peut être pratiqué sur les revenus bruts. De plus, le contribuable peut opter, à l’issue des neuf ans, pour
deux périodes successives de 3 ans, en continuant de respecter les conditions de location du Scellier intermédiaire
et bénéfi cier d’une réduction d’impôt de 6 % du prix de revient du logement répartie sur 3 ans pour chacune des
périodes. À compter de 2011, le taux de réduction d’impôt passe à 5 % répartis sur 3 ans.
Lorsque pour une année, la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé
sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes à condition que le logement demeure loué.
Un décret du 20 décembre 2010 a institué de nouveaux plafonds de loyer applicables aux investissements réalisés
à compter du 1 er janvier 2011 en baisse de 14 à 26 % par rapport aux plafonds applicables aux investissements
réalisés avant le 1 er janvier 2011. Parallèlement, il a été créé une zone supplémentaire, zone A bis, regroupant
Paris et 68 communes autour de Paris où le marché locatif est considéré comme tendu.
Loyer plafond mensuel par m² pour les investissements réalisés avant le 01/01/2011
(en euros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C sur agrément
Scellier classique 25% 21,72 15,10 12,35 9,05
Scellier intermédiaire 37% 17,38 12,08 9,88 7,24
Loyer plafond mensuel par m² pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2011
(en euros) Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C sur agrément
Scellier classique 25% – 22% ou 13% 21,70 16,10 13,00 10,60 6,10
Scellier intermédiaire 37% – 32% ou 22% 17,36 12,88 10,40 8,48 4,88
92 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010