Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
L’activité de l’agent immobilier consiste quant à elle à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs
parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de
parts de société (portant sur un bien immobilier, bâti ou non bâti, ou sur un fonds de commerce). En ce sens, le
promoteur immobilier exerce une activité d’agent immobilier.
Les professionnels exerçant toutes ces activités doivent sous peine de sanctions pénales respecter les dispositions
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi “Hoguet“ et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972,
et notamment :
• disposer d’une carte professionnelle délivrée par le préfet pour 10 ans et soumise à des conditions d’aptitude
professionnelle et de moralité. Cette carte mentionne la ou les activité(s) du professionnel (“transactions sur
immeubles et fonds de commerce“ et/ou “gestion immobilière“) ;
• justifi er d’une garantie professionnelle accordée par une banque ou une organisation professionnelle (article 17
du décret du 20 juillet 1972) pour un montant d’au moins 110.000 euros (30.000 euros si l’installation remonte
à moins de deux ans). Toutefois, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l’artisanat et aux services, et qui transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire
n° 2006/123, dite “directive services“, supprime l’obligation de disposer d’une garantie fi nancière pour les
agents immobiliers qui déclarent sur l’honneur qu’ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de
leurs clients, en modifi ant pour cela l’article 3 de la loi Hoguet. Un décret en Conseil d’État doit prochainement
préciser les conditions dans lesquelles doit être formulée cette déclaration ;
• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à réparer les conséquences dommageables
résultant de fautes commises par le professionnel dans l’exercice de son (ses) activité(s) ; et
• tenir un registre des mandats. L’intervention du professionnel est conditionnée à la détention d’un mandat
écrit, signé de la personne au nom de qui il intervient et indiquant sa mission et le montant et les modalités
de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre. En
cas de non-respect de cette obligation, le professionnel encourt en plus des sanctions pénales (jusqu’à 2 années
d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende) des sanctions administratives et notamment le retrait de sa
carte professionnelle, équivalant à une interdiction d’exercer.
6.6.3 Dispositifs fi scaux tendant à favoriser l’investissement locatif
et la primo-accession
6.6.3.1 Dispositifs fi scaux tendant à favoriser l'investissement locatif
L’activité de développement et de promotion de logements neufs du Groupe bénéfi cie depuis plus de vingt ans
de plusieurs dispositifs fi scaux successifs destinés à favoriser l’investissement locatif par les particuliers.
Le dispositif dit “Scellier“ (depuis le 1 er janvier 2009) a ainsi remplacé les dispositifs dit “Robien recentré“ et
“Borloo populaire“ qui se sont éteints au 31 décembre 2009.
Le dispositif “Scellier“
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état
futur d’achèvement bénéfi cient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu
à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Le contribuable ne peut bénéfi cier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement au
titre d’une même année d’imposition.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 euros.
Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010.
La loi de fi nances 2010 avait introduit une éco-conditionnalité au dispositif. Le taux de réduction d’impôt devait
passer à 15 % en 2011 et diminuer à 10 % en 2012 pour tout immeuble qui ne respectait pas la norme BBC 2005.
Pour tout immeuble respectant la norme, le taux devait rester à 25 % en 2011 et diminuer à 20 % en 2012, la fi n
de ce dispositif étant prévue en 2013.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
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