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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
6.6 Environnement législatif et réglementaire
6.6.1 Activités de promotion immobilière
Il n’existe aucun statut particulier réglementant, en France, l’activité de promotion de logements ou d’immobilier
tertiaire exercée par le Groupe. Dans la conduite de son activité, le Groupe est toutefois tenu de respecter de
nombreuses réglementations.
Urbanisme
En tant que maître d’ouvrage et concepteur de ses programmes immobiliers, le Groupe est soumis à la réglementation
applicable en matière d’urbanisme prescrite par les plans d’urbanisme locaux élaborés par les communes
(plan d’occupation des sols puis plan local d’urbanisme qui s’y substitue progressivement depuis la réforme de
la loi SRU du 13 décembre 2000, zone d’aménagement concerté). Ces prescriptions concernent notamment les
règles relatives à la hauteur des bâtiments, les distances entre chaque immeuble, les principes d’implantation
sur les parcelles devant recevoir les constructions, les éventuelles dérogations à ces règles et principes et l’aspect
extérieur et esthétique des constructions.
Les priorités pour l’utilisation du territoire, et notamment dans les zones urbaines, ont été défi nies par la loi SRU
qui a rénové le cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace.
La réalisation des programmes complexes de renouvellement urbain, notamment autorisés par la loi SRU,
nécessite de la part des partenaires intervenants des compétences complètes et un niveau élevé d’expertise en
matière immobilière.
Par ailleurs, différents textes sont venus depuis quelques années modifi er les dispositifs législatif et réglementaire
applicables aux autorisations d’urbanisme. Il s’agit essentiellement de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de la
loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 et du décret du 5 janvier 2007. Certaines des
dispositions de la réforme sont entrées progressivement en vigueur au cours de 2006 et 2007, mais l’ensemble
du dispositif a pris pleinement effet le 1 er octobre 2007.
La finalité de cette réforme est de simplifier et d’harmoniser le régime des autorisations d’urbanisme,
notamment en :
• regroupant différentes autorisations tout en clarifi ant leurs champs d’application ;
• améliorant les conditions d’instruction des demandes d’autorisation (liste limitative des pièces demandées,
sécurisation des délais d’instruction, généralisation des avis et autorisations tacites) ;
• assurant une meilleure articulation entre le droit de l’urbanisme et les autres législations ;
• simplifi ant le contrôle de la conformité des ouvrages aux permis délivrés ; et
• améliorant la sécurité juridique des autorisations, principalement, en réduisant le délai de retrait, en harmonisant
les délais de péremption et en encadrant davantage les recours, notamment en fi xant des règles de
recevabilité des actions des associations.
D’une manière générale, la réforme des autorisations d’urbanisme a apporté davantage de souplesse en faveur
de la réalisation d’opérations complexes (élargissement de la possibilité pour plusieurs maîtres d’ouvrage de
demander une même autorisation, clarifi cation des modalités d’application des dispositions du PLU aux terrains
issus de divisions foncières…).
Enfi n, la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) adoptée le 12
juillet 2010 constitue le dernier texte à ce jour ayant un impact majeur sur le contexte législatif en matière d’urbanisme.
Dans l’attente des décrets d’application, il est d’ores et déjà possible d’identifi er, parmi les principaux
apports de cette loi, les éléments suivants :
• la clarifi cation de l’organisation pyramidale des documents d’urbanisme ;
• la présence de dispositions destinées à favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans les nouvelles
constructions ;
88 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010