Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

Le territoire français est découpé en plusieurs zones :
APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
• Zone A bis : Paris et 68 communes : 78 Yvelines : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffi tte, Le Pecq,
Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Virofl ay. 92 Hauts-de-Seine : Antony, Asnièressur-Seine,
Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon,
Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes,
Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuillysur-Seine,
Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves,
Vaucresson, Ville-d’Avray. 93 Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le
Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen. 94 Val-de-Marne : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont,
Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-
Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.
• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français ;
• Zone B1 : unité urbaine de plus de 250.000 habitants et certaines communes en bordure de l’agglomération
parisienne et en zones littorales ou frontalières ;
• Zone B2 : unité urbaine entre 50.000 et 250.000 habitants ; et
• Zone C : autres communes.
Le dispositif “Bouvard-Censi“ ou “Scellier meublé“
Une option de réduction d’impôt dite “Bouvard-Censi“ inspirée du dispositif Scellier a été instaurée dans le cadre
de la loi de fi nances rectifi cative pour 2009, en faveur de certains investissements immobiliers réalisés dans le
secteur de la location meublée non professionnelle.
Cette réduction est applicable aux investissements situés dans l’une des structures suivantes :
• résidence de tourisme classée ;
• résidence avec services pour étudiants ;
• résidence agréée avec services pour personnes âgées ; et
• établissement social ou médicosocial agréé.
La base de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements acquis ne peut excéder
300.000 euros au titre d’une même année d’imposition. Son taux est fi xé à 25 % pour les investissements réalisés
en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. À compter du 1 er janvier 2011, le taux est ramené
à 18 % du fait de l’application du “coup de rabot fi scal de 10 %“. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un
neuvième de son montant chaque année à compter de l’année d’achèvement.
Il n’existe aucune condition de zonage, de plafonnement du loyer et de ressources du locataire.
6.6.3.2 Dispositifs fi nanciers et fi scaux tendant à favoriser les primo-accédants
Différentes mesures avaient été mises en place en 2009, en faveur de l’accession à la propriété pour les primoaccédants
dans le neuf : le doublement du prêt à taux zéro à compter du 1 er janvier 2009 et la mise en place du
Pass-Foncier ® prêt différé pour le collectif, institué par la loi logement du 25 mars 2009, venant soutenir les
dispositifs déjà existants : TVA à 5,5 % dans les zones ANRU et Pass-Foncier ® bail à construction.
Ces différentes mesures ont été reconduites sur 2010, à l’exception du doublement du PTZ qui n’a été reconduit
sur le second semestre 2010 que pour la moitié de l’avantage supplémentaire octroyé.
Nouveau prêt à taux zéro : PTZ+
La loi de fi nances 2011 a substitué au nouveau prêt à taux zéro 2010 et ses majorations le “prêt à taux zéro+“ qui
devient l’unique dispositif en faveur des primo-accédants en mettant fi n au Pass-Foncier ® et au crédit d’impôt
sur les intérêts d’emprunt.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
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