Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

2 ANNEXE
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
2.2 Conventions conclues avec la société Caisses d’Epargne Participations (anciennement Caisse
Nationale des Caisses d’Epargne) et aux droits de laquelle est venue BPCE par suite d’une
fusion-absorption
• Pactes avec le fondateur de “meilleurtaux.com” et entre actionnaires
Dans le cadre de l’acquisition par la Société de 5 % du capital de la société Oterom Holding, société détenue à
75 % par Caisses d’Epargne Participations (anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Epargne), le Conseil
d’administration, lors de sa réunion du 10 octobre 2007, a autorisé la signature par Messieurs Alain Dinin et Hervé
Denize, agissant ensemble ou séparément, des pactes avec le fondateur et entre actionnaires régissant les rapports
entre actionnaires et avec le fondateur de “Meilleurtaux.com”.
La Société a cédé sa participation à sa fi liale Nexity Participations courant 2009 et cette dernière ne détient plus
aucune participation dans Oterom Holding depuis le 5 mai 2010, mettant fi n aux pactes pour l’avenir.
• Protocole d’accord sur les informations foncières signé par la Société pour le compte de ses fi liales
opérationnelles
Le Conseil d’administration du 28 janvier 2008 a autorisé la conclusion d’un protocole portant sur l’identifi cation
de ressources foncières et la rémunération qui pourrait être versée à l’occasion de l’échange d’informations sur
ces ressources foncières.
Cette convention, signée par la Société pour le compte de ses fi liales concernées, s’est poursuivie en 2010 et n’a
pas d’impact sur les comptes de la Société.
• Contrat-cadre sur l’offre de crédits immobiliers signé par la Société pour le compte de ses fi liales
opérationnelles
Le Conseil d’administration du 4 mars 2008 a autorisé la conclusion d’un accord-cadre avec Caisses d’Epargne
Participations (anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Epargne) portant sur une offre de crédit immobilier
aux clients des réseaux Nexity.
Cette convention, signée par la Société pour le compte de ses fi liales concernées, s’est poursuivie en 2010 et n’a
pas d’impact sur les comptes de la Société.
2.3 Convention conclue avec le Crédit Foncier de France
• Délivrance de sûretés
Dans le cadre de l’opération Pointe Métro située à Gennevilliers (92), le Conseil d’administration du 8 octobre
2008 a autorisé la délivrance par la Société d’une contre garantie au profi t du Crédit Foncier de France en garantie
de la garantie fi nancière d’achèvement, de la garantie autonome à première demande et de l’ouverture de crédit
d’un montant maximum de 19.000 K€.
La livraison de l’immeuble est intervenue le 4 octobre 2010.
2.4 Convention conclue avec Natixis
• Contrat de refi nancement de l’acquisition de titres de Neximmo 39
Le Conseil du 30 avril 2008, puis celui du 15 juillet 2008 ont autorisé la signature d’un contrat destiné à refi nancer
l’acquisition par la Société du solde des titres de Neximmo 39, société holding de Century 21 France, le montant
du crédit étant de 30.500 K€.
En 2010, ce prêt a donné lieu au versement par la Société de 618 K€ d’intérêts et de 5 K€ de commissions d’agent
et de coordination et 1 K€ d’intérêts courus.
Au 31 décembre 2010, l’encours s’élève à 24.500 K€.
Cette ligne de crédit a été remboursée par anticipation en date du 26 janvier 2011.
322 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010