Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

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FACTEURS DE RISQUES
Risques liés aux participations minoritaires détenues par le Groupe
• les risques liés à la politique d’investissement et d’arbitrage suivie par la foncière : acquisition ou développement
d’opérations en blanc (à savoir des actifs ne faisant pas l’objet d’un engagement de location ou d’une
garantie locative), risques juridiques et fi scaux éventuels liés aux acquisitions ; et
• les risques liés à la réglementation : risques liés à la réglementation applicable (fi scale, baux et sanitaire) et
risques liés aux contraintes résultant du régime fi scal applicable aux sociétés d’investissement immobilier
cotées (SIIC).
Une éventuelle baisse des valeurs d’expertise des actifs immobiliers détenus par Eurosic se traduirait, toutes
choses égales par ailleurs, par une diminution de l’actif net réévalué (ANR) d’Eurosic. L’ANR constitue un critère
déterminant de la valorisation de la participation détenue par le Groupe dans Eurosic et une dégradation de
l’ANR d’Eurosic conduirait vraisemblablement le Groupe à constater une dépréciation de la valorisation de sa
participation. À titre d’illustration, l’ANR d’Eurosic, qui s’établissait à environ 507 millions d’euros à fi n décembre
2009, s’inscrivait en diminution de près de 148 millions par rapport à fi n décembre 2008, dont 139 millions étaient
imputables à une variation de la juste valeur des actifs détenus. À fi n décembre 2010, l’ANR d’Eurosic s’établissait
à environ 618 millions d’euros, cette évolution traduisant à la fois la qualité de gestion déployée par la foncière
et la remontée de valeurs des actifs immobiliers tertiaires de qualité.
Les sociétés éligibles au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) et ayant opté pour ce
régime bénéfi cient, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, d’un régime fi scal avantageux,
et notamment d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur la partie de leur bénéfi ce provenant de la location
de leurs immeubles et des plus-values réalisées sur les cessions d’immeubles ou de certaines participations dans
des sociétés immobilières. La perte du statut de SIIC par la société Eurosic aurait pour conséquences principales
:
• une modifi cation de la fi scalité de la société Eurosic : celle-ci ne serait plus exonérée d’impôt sur les sociétés
sur son activité de location d’immeubles, sur les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de
sociétés à prépondérance immobilière ou sur les dividendes reçus de SIIC ;
• en cas de sortie défi nitive du régime SIIC (et non seulement temporaire), divers compléments d’imposition à
payer, portant sur les plus-values latentes taxées lors de l’option initiale, sur des résultats distribuables antérieurement
exonérés et non distribués et sur les plus-values latentes acquises pendant la période d’exonération
;
• une modifi cation du traitement fi scal des dividendes reçus d’Eurosic : les bénéfi ces correspondant au secteur
antérieurement exonéré en vertu du régime SIIC et réalisés postérieurement à la sortie du régime seraient
soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau d’Eurosic, mais ne seraient pas soumis à une deuxième taxation au
niveau de Nexity (hormis sur une quote-part de frais et charges de 5 %), dans la mesure où ceux-ci deviendraient
éligibles au régime des sociétés mères lors de leur distribution (étant rappelé que les dividendes perçus par
Nexity provenant de la distribution de résultats exonérés au niveau d’Eurosic en raison de son statut SIIC font
l’objet d’une imposition au niveau de Nexity) ; et
• une disparition des obligations de distribution : de par le régime SIIC, Eurosic est actuellement dans l’obligation
de distribuer 85 % des bénéfi ces issus de l’activité de location et 50 % des plus-values de cession d’immeubles
ou de sociétés à prépondérance immobilière.
L’absence d’obligation de distribution mentionnée ci-dessus pourrait entraîner une baisse des dividendes versés
aux actionnaires d’Eurosic, parmi lesquels Nexity. Il n’est pas possible de mesurer cet impact dans la mesure où
la décision relève d’une décision de gestion des actionnaires de la société Eurosic.
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