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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES Informations concernant le capital social 21.1.7 Évolution du capital de la Société au cours des trois derniers exercices Date de la décision Opération Nombre d’actions émises/ annulées Valeur nominale des actions (euros) Montant nominal de l’augmentation/ la réduction de capital (euros) Montant total de la prime d’émission, d’apport ou de fusion (euros) Montant cumulé du capital (euros) DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 21 Nombre cumulé d’actions 28/01/2008 Augmentation de capital au 31/12/2007 en numéraire 219.566 (1) 5 1.097.830 0 262.811.065 52.562.213 30/07/2008 Augmentation de capital au 30/06/2008 en numéraire 291.304 (2) 5 1.456.520 72.800 264.267.585 52.853.517 04/02/2009 Augmentation de capital au 31/12/2008 en numéraire 128.026 (2) 5 640.130 46.800 264.907.715 52.981.543 24/02/2009 Augmentation de capital au 24/02/2009 en numéraire 4.170 (3) 5 20.850 1.625 264.928.565 52.985.713 24/02/2009 Augmentation de capital au 24/02/2009 par incorporation partielle du poste “Prime d’émission” 154.000 (4) 5 770.000 (770.000) 265.698.565 53.139.713 30/07/2009 Augmentation de capital au 30/06/2009 en numéraire 56.799 (3) 5 283.995 2.600 265.982.560 53.196.512 30/07/2009 Augmentation de capital au 30/07/2009 en numéraire 250.000 (5) 5 1.250.000 1.460.000 267.232.560 53.446.512 04/02/2010 Augmentation de capital au 31/12/2009 en numéraire 135.335 (3) 5 676.675 506.202 267.909.235 53.581.847 28/07/2010 Augmentation de capital au 30/06/2010 en numéraire 261.815 (6) 5 1.309.075 2.392.321,10 269.218.310 53.843.662 30/07/2010 Augmentation de capital au 30/07/2010 en numéraire 155.219 (7) 5 776.095 2.506.786,85 269.994.405 53.998.881 24/11/2010 Augmentation de capital au 31/10/2010 en numéraire 113.801 (6) 5 569.005 879.619,58 270.563.410 54.112.682 24/11/2010 Réduction de capital (2.420.490) (8) 5 (12.120.450) (53.861.331,52) 258.460.960 51.692.192 22/02/2011 Augmentation de capital au 31/12/2010 en numéraire 300.695 (6) 5 1.503.475 3.626.381,70 259.964.435 51.992.887 (1) Actions créées à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions en 2007. (2) Actions créées à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions en 2008. (3) Actions créées à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions en 2009. (4) Actions créées à la suite d’attribution gratuite défi nitive d’actions. (5) Actions créées à la suite de l’augmentation de capital réservée aux salariés décidée le 9 mars 2009. (6) Actions créées à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions en 2010. (7) Actions créées à la suite de l’augmentation de capital réservée aux salariés décidée le 10 mars 2010. (8) Actions annulées suite au plan de rachat d’action en vue de leur annulation. 233
21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES Dispositions statutaires 21.2 Dispositions statutaires 21.2.1 Objet social Aux termes de l’article 2 de ses statuts, la Société a pour objet, en France et à l’étranger : • le développement et la promotion de logements et d’immobilier d’entreprise, neufs et anciens, en France et à l’étranger, en ce compris l’aménagement, le lotissement et la rénovation de biens immobiliers de toute nature, et la prestation de services dans le domaine du développement, de la promotion et du conseil immobiliers à destination des particuliers et des entreprises et toutes autres activités connexes ou liées se rattachant aux activités précitées ; • la prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, française ou étrangère, commerciale, industrielle ou fi nancière, immobilière ou mobilière notamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi que l’administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations ; • la participation à la gestion et à l’administration de sociétés ou de fonds d’investissements dont l’objet est la prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de toutes sociétés, affaires ou entreprises, notamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi que l’administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations et notamment la prestation de services dans le domaine du développement, de la promotion et du conseil immobiliers à destination des particuliers et des entreprises et l’assistance directe ou indirecte, technique ou administrative à toutes les fi liales de la Société ; • tous investissements de nature mobilière ou immobilière, toute gestion de biens meubles et immeubles, toutes études fi nancières et autres ; et • généralement, toutes opérations fi nancières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. 21.2.2 Exercice social Chaque exercice social de la Société a une durée d’une année, qui commence le 1 er janvier et fi nit le 31 décembre. 21.2.3 Répartition statutaire des bénéfi ces Chaque action donne droit, dans les bénéfi ces, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Sur ce bénéfi ce, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d’abord prélevé (i) cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d’être obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixième du capital, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n’est plus atteinte et (ii) toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéfi ciaire, constitue le bénéfi ce distribuable. Les dividendes doivent être réglés dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice social, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Le Conseil d’administration peut, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. 234 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
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