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APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
En ce qui concerne la VEFA, la réglementation prévoit un certain nombre de dispositions d’ordre public destinées
à protéger les acquéreurs de logements. Les principales dispositions concernent l’obligation de conclure l’acte
de vente sous forme notariée, l’obligation de fournir une garantie d’achèvement (le plus souvent sous forme de
caution bancaire), l’obligation de conclure un contrat préliminaire assorti de conditions liées à l’appréciation par
le client de la conformité du projet et du lot réservé avec les stipulations de l’acte de vente défi nitif, l’obligation
de mise sous séquestre du dépôt de garantie du réservataire et l’obligation de respecter un échéancier-cadre
pour les appels de fonds. Ce régime protecteur ne s’applique toutefois qu’au secteur dit “protégé“, soit
uniquement les immeubles ou fraction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et
habitation). Les immeubles à usage uniquement professionnel relèvent quant à eux du secteur “libre“, et les
ventes de tels immeubles si elles revêtent la qualifi cation de VEFA peuvent inclure des conditions contractuelles
librement débattues notamment en matière d’avant-contrat, d’appel de fonds et de garantie d’achèvement.
Responsabilité
Dans ses activités Logement et immobilier tertiaire, le Groupe est soumis aux règles relatives au droit de la
responsabilité pesant sur tout intervenant à l’acte de construction (garanties dites de bon fonctionnement et
décennale). Les textes ont instauré un principe de présomption de responsabilité pesant sur tout intervenant à
l’acte de construction en cas de dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de
l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.
Les acquéreurs disposent donc d’une garantie décennale sur les ouvrages que des malfaçons peuvent rendre
impropres à leur destination et d’une garantie de bon fonctionnement (d’une durée de deux ans) sur les éléments
d’équipements dissociés du bâtiment. Ils peuvent actionner leur droit à réparation auprès du Groupe qui lui-même
pourra se retourner contre l’intervenant responsable du défaut de construction. Ce dispositif de garantie est
complété par une assurance obligatoire instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, l’assurance dite “Dommages-
Ouvrages“, souscrite dès l’ouverture du chantier, qui permet le préfi nancement de la réparation des désordres
apparus relevant de la garantie de bon fonctionnement ou décennale. Le bénéfi ce de cette couverture est
transféré aux acquéreurs et à leurs successeurs en cas de vente de leur bien immobilier. Cette assurance ainsi
que les autres assurances liées aux activités du Groupe sont décrites au paragraphe 4.5.3 “Principaux contrats
d’assurances“.
Pour ce qui concerne les chantiers du Groupe, la loi du 31 décembre 1993 et le décret du 26 décembre 1994
obligent le maître d’ouvrage à procéder à la désignation, dès la conception des ouvrages, d’un coordinateur
sécurité et protection de la santé. Outre la nomination de ce coordinateur, le Groupe a pour politique d’anticiper
et d’identifi er les risques liés aux opérations de construction. Ainsi, le Groupe met en place sur ses chantiers des
plans de prévention afi n d’identifi er les risques et d’informer les différents intervenants sur les chantiers des
risques qu’ils encourent et interdit l’accès de ses chantiers aux entreprises qu’il n’a pas agréées.
6.6.2 Activités de gestion et de transaction immobilière
Le Groupe, au travers de certaines de ses fi liales, exerce des activités de gestion immobilière (administrateur de
biens, gérant d’immeuble ou syndic de copropriété) et de transaction immobilière (agent immobilier ou
promoteur immobilier).
Mandaté par un propriétaire (ou par un syndicat de copropriétaires) de logements privatifs, de bureaux ou de
locaux commerciaux, l’administrateur de biens assure au quotidien la gestion courante, la conservation et la mise
en valeur des biens dont il a la charge (assurances, impôts, entretien, nettoyage, maintenance, réparations). Il
conseille les propriétaires quant à la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s), leurs droits et devoirs et, le cas
échéant, initie toute procédure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Il peut également avoir pour mission
de gérer les locations pour le compte des propriétaires (recherche de locataires, rédaction des contrats de
location, établissement des états des lieux, encaissement des loyers, calcul des charges…).
90 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010