Document de référence 2010 (.pdf - Nexity

APERÇU DES ACTIVITÉS
Environnement législatif et réglementaire
• la création d’un nouvel outil d’urbanisme : la Directive territoriale d’aménagement et de développement
durable ; et
• une liste des objectifs à prendre en compte dans les documents d’urbanisme complétée pour y insérer des
préoccupations telles que les transports et déplacements urbains, la réduction des émissions de gaz à effet
de serre, le respect des continuités écologiques, l’utilisation économe de l’espace.
Environnement
Le Groupe est également tenu de respecter la réglementation relevant du droit de l’environnement.
Tout d’abord, les activités du Groupe sont concernées par de nombreuses dispositions de la loi de programmation
du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite loi Grenelle I), ainsi que
celles de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II),
considérée comme la “boite à outils“ de la loi Grenelle I. Restent encore à paraître de nombreux décrets en
application de ces textes.
Ces dispositions concernent tout d’abord le secteur du bâtiment, en imposant une généralisation des “bâtiments
basse consommation“ (BBC) à l’horizon 2012 et en lançant un grand programme de rénovation thermique des
bâtiments. Dans le domaine des bâtiments neufs, le décret et l’arrêté en date du 26 octobre 2010 relatifs aux
caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ou “Réglementation thermique
2012“, ont d’ores et déjà été publiés et vont impacter les activités du Groupe.
Ces dispositions concernent également le secteur de l’urbanisme, par la prise en compte de la préservation de
la biodiversité par la restauration et la création de continuités écologiques. Enfi n, les règles d’urbanisme sont
aménagées afi n de faciliter le recours à des équipements utilisant des énergies renouvelables ou de favoriser la
performance énergétique du bâtiment (bonus de COS pouvant aller jusqu’à 20% selon les modalités décidées
par chaque commune).
Depuis le 1 er janvier 2011, les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier doivent comporter le
classement du bien au regard de sa performance énergétique.
Un Diagnostic de Performance Energétique (ou un audit énergétique) devra être réalisé dans les copropriétés à
usage d’habitation équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici fi n 2016, sa
réalisation pouvant être suivie par un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance
énergétique au sein de la copropriété.
La loi Grenelle II prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser un bilan de leurs
émissions de gaz à effet de serre d’ici le 31 décembre 2012.
Le Groupe doit par ailleurs respecter les dispositions applicables en matière de sites et sols pollués (voir paragraphe
6.3.1.6 “Déroulement des projets et gestion des risques“).
Enfi n, la réglementation pose des limites strictes pour l’utilisation et les rejets issus des chantiers à l’eau, en posant
notamment une obligation de traitement des eaux usées. De la même manière, la loi Grenelle II prévoit l’obligation
de réaliser un diagnostic déchets avant démolition, dans la perspective de privilégier le recyclage des déchets
de chantier.
Droit de la vente
En tant que vendeur de produits immobiliers, le Groupe est soumis au droit commun de la vente aux particuliers.
Ainsi le Code de la construction et de l’habitation (article L.271-1) concède aux acquéreurs non professionnels
une faculté de rétractation d’une durée de sept jours à compter du lendemain de la réception du contrat d’acquisition
sous seing privé ou du contrat de réservation lorsqu’il en existe un, le contrat ne devenant défi nitif qu’à
l’expiration de ce délai. La caducité des contrats est encourue en cas de non-respect de ces délais. Le Groupe
est également soumis à la réglementation spécifi que de la VEFA et à la réglementation issue du droit de la
consommation et du volet relatif à la protection de l’acquéreur immobilier de la loi SRU.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010
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