ANNUAIRE - AIPPI

législative interne d'un pays de l'Union et le texte des
Actes de l'Union, de signaler ce défaut de concordance à
l'attention de l'administration du pays en cause. »
Mais ce n'est pas tout : il faut que le Bureau international ait
la faculté de donner à titre officiel les avis qui lui Leraient demandés
par un gouvernement, par l'Union, ou par une organisation internationale,
au sujet de l'interprétation d'une des dispositions des Actes
de l'Union.
Enfin il a bien fallu en revenir à l'idée déjà proposée à la Confé-
-rence de Londres, savoir à celle de l'adjonction d'un article 13 his.
aux termes duquel les pays de l'Union reconnaissent la compétence
de la Cour de justice internationale pour connaître de tout différend
concernant l'application ou l'interprétation des Actes de l'Union.
Certes, à Londres, l'accueil fait à cette proposition fut négatif.
Toutefois, depuis lors, les choses ont changé : loin de diminuer, les
violations sont allées en croissant. Aussi la reconnaissance, dans un
article 13 his, de la compétence de la Cour de justice internationale
est-elle devenue, aujourd'hui, une nécessité.
L'alinéa 2 de l'article 13 his stipule que l'État demandeur devra
nantir le Bureau international de l'objet du différend porté devant
la Cour de justice. Les autres pays de l'Union en seront également
nformés, afin qu'ils puissent, eux aussi, faire valoir leur point de vue.
Il va sans dire que le Bureau international n'aurait, en l'occurrence,
ni le rôle ni le caractère d'un ministère public, mais celui d'un service
donnant des directives et des renseignements officiels.
M. 1-LEALI) (Grande-Bretagne) déclare que le Groupe anglais
se rallie aux conclusions de ses collègues américains et français.
Reconnaître la compétence de la Cour de justice internationale n'est
pas un simple geste : c'est un acte de loi qui reconnaît des obligations
par rapport à la Convention dans le cadre du monde actuel.
M. Heald rappelle que seule une entente internationale capable
d'agir permettra d'épargner à nos enfants les misères que les deux
dernières générations ont vécues.
Si, au cours de ce Congrès, des décisions sont prises à l'unanimité,
nous aurons donné un exemple utile au monde: les principes des
Nations Unies auront été appliqués à un domaine - les affaires
économiques - qui peut être tout aussi bien l'origine de graves
conflits que la source d'harmonie et de bonne intelligence.
L'adoption de la proposition en cause ne semble pas devoir se
heurter à des difficultés. Le statut de la Cour de justite internationale
est, en effet, basé sur la Charte des Nations Unies. Cette dernière
prévoit que la Cour est compétente pour connaître des questions
ayant trait à la Convention. il est, dès lors, tout à fait normal qu'une
disposition analogue figure dans la Convention. On taxera peut-être
cela de formalisme. Ce serait faux : il ne saurait y avoir de formalisme
là où il s'agit de questions qui doivent faire partie intégrante de la
Convention.
Après ces divers exposés des rapporteurs, le PRÉSInENT fait le