ANNUAIRE - AIPPI

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règle de la dépendance entre la marque ei l'entreprise, ils se
privent d une règle précieuse dans la lutte contre les abus et les
tromperies.
Certains prétendent que la cession de la marque sans l'entreprise
s'impose parce qu'elle répond à un besoin économique.
Certes, il faut tenir compte des circonstances nouvelles et s'adapter
aux réalités économiques. Toutefois, nous sommes persuadés
qu'on peut satisfaire à tous les besoins économiques tout en restant.
fidèle à la règle de principe qui demande que la marque reste, en
principe, un moyen permettant de fixer la provenance d'une marchandise,
d'une certaine personne, ou d'une entreprise.
Un autre argument cité en faveur de la cession libre est celui
de la sécurité sur le plan international. Nous sommes d'accord
avec les partisans de la cession libre que l'existence de régimes
et de systèmes différents crée une insécurité fâcheuse. Mais cet.
argument dit seulement que les divers pays devraient dans l'intérêt
de la sécurité adopter un système identique en se basant
sur les mêmes principes. Il ne dit pas à quel système et à quels
principes il faut donner la préférence.
Or, c'est justement cette question de principe qu'il s'agit de
trancher. L'argument de sécurité ne milite donc ni pour ni contre
le principe de la cession libre.
A notre expérience, les soi-disant inconvénients du principe
de la dépendance de la marque, par rapport à l'entreprise, ont
été exagérés. On avance surtout que la cession libre mettra lin
aux moyens détournés employés pour obtenir le' même but. Il
faut toutefois distinguer : Ou bien ces soi-disant moyens détournés
ne sont pas contraires à la loi, il n'est alors pas nécessaire de
changer le principe pour les sanctionner ; ou bien ils sont en
contradiction avec la loi en vigueur, mais justifiés et souhaitables
du point de vue économique, nous ne voyons alors pas pourquoi
la loi ne pourrait pas les sanctionner expressément ; ou bien
encore, ils sont contraire à la loi et injustifiés du point de vue
économique, il n'y a alors pas de raison de les admettre, ce qui
serait le cas si on adoptait le principe du transfert libre.
Si on fait valoir que le critère de « l'entreprise a et du « good
will a est vague et imprécis, on peut en dire autant du critère
de la bonne foi, et de celui qui défend de tromper le public. l'.n
renonçant au principe de la connexité, on ne facilitera pas la
tâche du juge en fixant les cas où les acheteurs peuvent lre
trompés.
Conclusiont.
Sur le plan national, nous proposons donc de rester fidèle au
principe de la cession de ta marque devant, dans ta règle, accompagner
la cession de l'entreprise ou de la maison de commerce
à laquelle elle appartient ; nous sommes persuadés qu'on pourra
satisfaire à tous les besoins économiques justifiés soit en admettant
certaines exceptions bien déterminées, soit en précisant le
critère de « l'entreprise a.
It va sans dire que, sur le plan international, nous ne pouvons
pas non plus admettre La cession libre des marques lani qu'elle
n'est pas reconnue valable par la législation nationale.