ANNUAIRE - AIPPI

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avec lesdites armoiries, soit comme marques dc fabrique ou de
commerce ou comme éléments de ces marques, soit dans un but
contraire à la. loyauté cornrncrciale, soit dons des conditioii su°ceptibles
dc blesser le sentiment national des ressortissants da
pays en question
b) de refuser ou d'in valider lenregislrcment et d'interdire ru (jlisation,
à défaut (l'autorisa (ion des pouvoirs cam péten (. soit
comme marques de fabrique OIL dc coni,nerce, soit comme éténients
dc ces marques, des signes et poinçons officiels dc nIrél
et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation (iii pout
de vue héraldique.
4linéa 5 : biffer.
A linda 7 : supprimer a em blêmes d'Etat a.
Alinéa superflu, à remplacer par
« Les pays contractants s'engagent à décréter, dans un délai Je
deux ans, dis la puise en vigueur de la présente eon pen (iii, les
dispositions exécutoires officielles nécessaires, réglant t i;iter! (iii
ile l'utilisation des em blè,n C5 lia t jolla uj'. n
20) A l'égard de l'interprétation do ce nouvel articlo - in ce
lili concerne la Croix Suisse - le Congrès PP°
La possibilité (Ic confusion arec l'emblème natioo(7( sue es(
certaine
n) (ions fous les cas où utie croix blanche droite. à branches
égales ou donnant l'impression d'être égales, apparait sur un. foml
rouge, ,nêine si les proportions ne correspondent pas ubsoliimnenl
avec celles de l'emblème précité OIL Si les branches de la croir
atteignent le bord da c/lain!) ou si une partit' de la crois
pamît recouverte par une autre partie intégrante d'une ?nnrquc
b) est à considérer (le la même façon que sous a toute représentation
dudit emblème dans laquelle une seule couleur est employée,
que ce soit en ectampe ou en plat, si une crois claire apparaît
sur fond foncé ou si elle est dc nature à éveiller la même
impression.