ANNUAIRE - AIPPI

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A Prague, au Congrès de l'A.l.P.P.l. de 1938, ie Groupe Suisse
proposa que l'exigence de transfert d'une marque de fabrique ou de
commerce avec l'entreprise ne s'applique pas au cas où l'entreprise
à laquelle appartient la marque tombe en faillite, entre en liquidation,
ou prend fin par suite du décès du titulaire.
Finalement, le Congrès, en l'absence des délégués allemands,
vota la proposition française selon laquelle une marque peut être
librement transférée pour tout ou partie des marchandises pour lesquelles
elle est enregistrée, indépendamment du transfert de tout
ou partie de l'entreprise.
Le Comité exécutif de l'A.I.P.P.I. a décidé cet été de reprendre
la question de la cession libre de la marque et de la traiter, lors du
Congrès qui aura lieu à la Hayc au printemps 1947. Il convient
donc que le Groupe Suisse fasse connaître le point de vue qu'il
entend exposer dans la capitale hollandaise et qu'il le discute préalablement.
Législation
Comme on le sait, la loi fédérale de 1890 comme celle de 1879
prévoyaient que la marque ne pouvait être transférée qu'avec l'entreprise
dont elle sert à distinguer les produits.
La loi fédérale du 22 juin 1939 fut élaborée par le Conseil fédéral
dès le lendemain de la Conférence de Londres, de 1934, pour mettre
en harmonie la législation suisse avec les décisions prises dans cette
ville.
Le nouvel article 11 de la loi fédérale indique toujours que la
marque ne peut être transférée qu'avec l'entreprise dont elle sert à
distinguer les produits. Cependant, précise l'article 11, si l'entreprise
s'étend sur plusieurs pays, il suffit que la partie de l'entreprise
afférente à la Suisse soit transmise, à moins que l'emploi de la
marque par le cessionnaire ne soit de nature à tromper le public.
Le deuxième paragraphe de cet article prévoit la possibilité de
la transmission de la marque pour une partie seulement des produits
avec la partie de l'entreprise afférente à ceux-ci.
Un nouvel article 6 bis fut ajouté à la loi, autorisant le dépot
de la même marque par des producteurs, industriels ou commerçants
étroitement liés au point de vue économique.
urisprudence
Le Tribuiial fédéral a eu à plusieurs reprises à s'occuper de la
question du transfert libre de la marque. Il a rappelé que le but de
l'article 11 est de protéger le public contre le risque de considérer
la marchandise munie d'une marque comme provenant d'une entreprise
dont elle ne vient pas en réalité (Arrêt Thiele 1935). La cession
de la marque sans l'entreprise n'est pas licite, rappelle notre Haute
Cour dans l'arrêt Gaba, et le contrat est nul ; la marque reste en
main du titulaire précédent. Cependant, dans ce même arrêt, le
Tribunal fédéral a admis la cession de la marque sans l'entreprise,
entre personnes ayant des relations économiques étroites (arrêt
Caba 1933). -
De même le Tribunal fédéral a toléré la licence d'une marque
sans I 'enireprise en 1935, lorsqu'il existe un rapport économique
étroit. entre le propriétaire de la marque et le licencié (arrêt Thiele).
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