ANNUAIRE - AIPPI

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point: la Grande-Bretagne a acquiescé au texte commun de la Délêgation
française, texte complété par des amendements du Groupe
belge et de la Délégation néerlandaise.
Le texte du chiffre 1. lit, a, est donc ainsi conçu:
«En cas de défaut de concordance entre une disposition
législative interne d'un pays de rUnion et le texte des
Actes de l'Union, de signaler ce défaut de concordance à
l'administration du pays en cause.
Quant au chiffre 1, lit. b, le Groupe belge a émis ta réserve dont il
a été question.
M. J. W. VAN PER ZANnEN (Pays-Bas) soulève les trois objections
suivantes
Dans la majorité des cas, il n'est pas nécessaire que la loi
interne soit en harmonic avec la Convention. Le voeu exprimé à
Zurich semble sous-entendre qu'un pays de l'Union qui n'adapte
pas sa loi interne à la Convention lèse les obligations internationales
auxquelles il a souscrit. Cette thèse est erronée dans la majeure partis
ties cas. En effet, dans la plupart des pays de l'Union, les dispositions
conventionnelles sont applicables d'office (s(f-exeeuti.ng). De ce
fait, elles abrogent automatiquement les lois internes antérieures,
voire postérieures.
La France. notamment, a incorporé ce principe dans sa nouvelle
constitution aux articles 26-28. Donc, pratiquement, il n'y a pas
d'inconvénicnt à ce que les lois internes ne concordent pas avec la
Con vention.
La concordance n'est pas désirable non plus du point de vue
législatif, car elle entralnerajt un inconvénient assez grave : la législation
interne, adaptée par un Etat aux dispositions de ta Convention
internationale qu'il a ratifiée, est applicable non seulement aux
nationaux du pays en question, mais, aux termes de l'article 2 des
lexies internationaux, également aux ressortissants des pays de
l'Union - même si ces derniers n'ont pas encore ratifié les accords
internationaux - ainsi qu'aux autres étrangers. On pourrait, tout
au plus, en refuser le bénéfice aux apatrides et aux ressortissants des
ftats non-unionistes n'accordant pas la réciproeité. Dès lors, il y a
tout lieu de craindre que si, dans les principaux Etats, la loi interne
accorde les avantages d'un nouveau texte de la Convention aux
nationaux, les autres pays ne perdent tout intérêt à sa ratification,
précisément parce que leurs ressortissants jouissent, ailleurs, par le.
jeu de la réciprocité, du bénéfice que les innovations en question
confèrent.
Enfin, la concordance de la loi interne avec la Convention
n'est uns souhaitable du point de vue pratique. Il est préférable que
les juges et les administrations nationales aient à appliquer la Convention
elle-même, plutôt que des lois internes. Trathatore, traditore,
dit-on avec raison. La traduction de la Convention dans la loi interne
aera facilement défectueuse. Au surplus, les autorités nationales
seront pius enclines à compulser les actes des différentes Confénces