ANNUAIRE - AIPPI

vernements et les Cours de Justice rendent efFectifs les règlenienfs de
la Convention donnent aux Nationaux des autres pays les précicu
privilèges dc la Convention, tandis que les autres pays dont les Gouvernements
et les Coiir de Justice ic rendent pa elfectils les règlements
(le la Convention et laissent leurs lois intérieures en contradiction ouverte
aver les règlements de la Convenlion ne donnent pas aux Na-
[jouaux (les autres pays les 1)réeieux privilèges de la Convention.
Cela nest P la réCiproci é.
Cette conception (le (oui prendre et de n e rien donner est, en fa L,
tout à lait contraire aux buts fondamentaux (les Nations Uiiies.
n ESOLUTION
Que le flurea u Internaliona t pour la Protection de la Proprie/t Industrie
le à l?erii sait inr,h i /iire une enquéte im,nedialc afin (le déterminer
jus qiz i quel point les Lois \a/wnales de chaque paies se con/orment,
en fait, aliT obliyiliotis dndit pa,s d'après la Con t'e:u lion.