ANNUAIRE - AIPPI

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PAYS-BAS
1. - Inlerprétalion tie la Con.'en lion.
RAPPORT
au nom dii Groupe Néerlandais
PAR
M. le professeur G. H. C. BODENHAUSEN
Problème à résoudre
La e Question I n dii programme en vue du Congrès (le la
Ilaye met à l'onlrc (lii jolie les points suis anis, 1eqiie1s ont, été empriintés
à la a 1)écisioit 40 » du congrès de Londres, confirmés et
complétés par I» e Décision '25 » du Congrès de Berlin
Mdens propres à rendre effectives, (Inns les différents ELsts,
adhérents, les dispositions des Conventions et Arrangements auxquels
ceux-ci ont adhéré,
Adjonction éventuelle d'un article i3 bis, reconnaissant Is
compéWnce dc la Cour permanente de justice internationale dc
La Ilayc pour trancher les questions d'interprétation de ta Convention
(on a ajouté à Berlin Cet ouigagement sera inscrit dans
un protocole annexe è la Convention dCnion),
Examen de la 'roposition dii Groupe Britannique tendant è
mettre à l'étll(lc les moyens ilc remédier au défaut (l'une absolue
unanimité pour les résolutions présentées aux Conférences de
révision.
Par rapport à ces points, le Comité Exécutif a formulé le voeu
suivant (Zurich 1946)
(c Quo soit introduite tIans la Convention d'Union une disposition
habilitant le Bureau International de la Propriété Industrielle à
Berne, en cas de défaut (le concordance entre une disposition législative
interne d'un pays dc l'Union et le texte des Actes de l'Union
à signaler le défaut (IC concordance à l'attention de l'Administration
du pays en cause ».
Réponse générale
Les questions mises à l'ordre du jour sous cette forme se relient
en partie. e Rendre effectives a les dispositions de la Convention