ANNUAIRE - AIPPI

Ai1i;IE S
Dans les pa s où leni kgislai
ion les y autorise, les Admi-
,iistrations auxquelles le Bureau
International notifiera I'enregisirenient
(l'une marque, ou d'une
extension de protection confer.
inérnent à l'article 8 bis du pré-
,ent Arranenu'nt, paragraphes
I et 2, auront la faculté de déclarer
que la protection ne peilt
être accordée ù rette marque sur
leur territoire. Un tel refus ne
pourra être opposé que dans les
conditions qui s'appliqueraient,
en vertu de ta Convention générale,
à une marque déposée à
l'enregistrement national.
Les Administrations qui
voudront exercer eel te faculté
devront notifier kur refus, avec
indication des motifs, ail Bureau
International, dans le délai prévu
par leur loi nationale et, ru
plus tard, avant la fin d'une année
comptée iu partir de l'enre
gistrement international de li
marque pour leur pays.
Sans changement.
Sans changement.
Sans changement.
Sans changement.
ALITICLE 5 ais
Sans changement.
ARTICLE 5 TER
Sans changement.
ARTICLE 6
Sans changement.
- 24fi
Texte proposé Observations
enregisliemenis nationaux antéii('lIIS,
Sans préjiid ICC (les droits
aeqiii. par le fait de ces derniers.
(2) Sans changement.
Proposition de I 'Ava ni -projet
établi en 1934 par le Bureau de
Berne. La modification (lui texte
s'explique d'elle-nième.