ANNUAIRE - AIPPI

- 39 -
préciser en quoi devra consister l'autorisation de l'État intéressé
celui-ci serait par exemple appele à certifier que la marque n'est ni
contraire à l'ordre public, ni faussement indicative d'un lieu d'origine.
Le Groupe suisse voudrait empêcher toute utilisation quelconque
des armoiries des États unionistes, si elle est contraire à la
loyauté commerciale ou de nature à blesser le sentiment national des
ressortissants du pays en cause. Voilà qui va beaucoup plus loin que
l'article 6 ter actuel, dont l'incidence est limitée aux marques, sauf
dans l'éventualité où l'usage des armoiries d'État risquerait d'induire
en erreur sur l'origine des produits (art. 6 ter, chiffre 9). La proposition
du Groupe suisse tend à rapprocher le droit de la morale.
Chacim accordera sa sympathie à une clause qui ferait du respect du
sentiment national d'autrui une obligation juridique. Sympathie
agissante ou platonique ? Plusieurs attendront sans doute vos
délibérations pour se décider.
Le thème de lu traduction de la marque a Inspiré Vos rapporteurs.
Souhaitons que la lumière jaillisse de leurs suggestions. A priori,
l'accord ne me semble pas très près de s'établir. Avouerai-je que je
ne m'en afflige pas outre mesure ? .Je ne crois pas que nous devions
prévoir toutes les liypothises, ni résoudre toutes les difficultés. C'est
d'ailleurs impossible : la vie est si multiple et si riche qu'elle nous
place constamment en face de situations nouvelles. La haute et noble
activité du juge s'exerce ici : je suis d'avis de ne pas la brider par des
règles trop nombreuses. Le commerçant qui a déposé la marque
Star pour cigares pourra-t-il écarter le concurrent qui emploiera,
après lui, la marque Étoile pour les mêmes articles ? Tout dépendra
du risque de confusion. A première vue, il me paraît qu'entre Star
et Etoile la différence d'aspect et de consonance est telle qu'on devrait
admettre la coexistence des deux marques. Mais des circonstances
particulières peuvent jouer un rôle; il serait sage de laisser au juge
la faculté d'en tenir compte. 1numérer limitativement tous les cas
dans lesquels deux marques sont susceptibles ou ne sont pas susceptibles
d'être confondues est une entreprise chimérique. - Cela
dit, je ne vois pas pourquoi un industriel Ou un commerçant ne procéderait
pas dans les divers pays à des dépôts complexes englobant
la marque dans la langue originale et dans les traductions qu'il
entend se réserver. Il n'aurait ainsi, au pays d'origine et à l'étranger,
qu'une seule et même marque, dont les éléments constitutifs seraient
protégés chacun en soi, et employés de façon distincte et séparée,
selon la langue de la clientèle à atteindre. Est-il indispensable de
prévoir expressément des dép&s de ce genre dans la Convention P
Le Groupe français estime que oui, si j'interprète bien sa pensée, ce
dont je ne suis pas absolument certain. Votre discussion m'instruira.
Au Congrès de Berlin, en 1936, vous avez étudié avec grand soin,
sur la base de divers rapports approfondis, la possibilité de préciser
territorialement les eüeis de l'enregistrement international des marques.
fette question est l'une des plus importantes inscrites au programme
du Bureau international. Elle a déjà toute une histoire, que je ne
puis retracer ici. D'ailleurs, le rapport dc MM. Marcel Boutet et