ANNUAIRE - AIPPI

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nialgré les différences constatées de sa forme, sous le droit d'exclusivité
du modèle protégé.
Er ce qui concerne les actes juridiques. il faut, suivant
l'exemple de la loi sur les brevets d'inventions, introduire le prin-
.eipe de l'enregistrement emprunté au droit foncier. Le droit au
dessin ou modèle, les droits hypothécaires et les autres droits réels
ne doivent donc être acquis et prendre effet vis-à-vis d'un tiers
que par l'inscription dans le registre des dessins et modèles. De
façon analogue, l'effet d'une licence envers un tiers doit dépendre
dc cet enregistrement.
Le maximum de la durée de protection doit être augmenté,
'tout en ne prévoyant pour les modèles d'utilité qu'une durée plus
courte, disons de 6 ans, alors que pour les modèles esthétiques, elle
pourrait être de 15 ans.
La taxe forfaitaire pour des paquets de Iessins ne doit plus
- comme jusqu'à présent - être/ uniquement applicable pour
eertains genres de produiits, mais sans limitation aucune être
valable pour tous les modèles esthétiques.
Les questions isolées suivantes devraient èlre réglées en
-s'inspirant d la loi concernant les brevets d'invention
L'effet du droit d'exclusivité doit comprendre l'utilisation
industrielle du produit fabriqué d'après le dessin ou modèle.
Ce débit prématuré de tels produits ne doit s'opposer ù la
imouveauté du dessin ou modèle, que s'il a eu lieu dans le pays.
L'appropriation illicite du dessin ou modèle ne doit pas avoir
comme conséquence la nullité des droits inhérents au modèle,
mais établir pour la personne lésée vis-à-vis du titulaire un droit
d'action en vue de la dépossession et de la transmission de ces
droits.
Le premier usager qui avait au moment du dépôt déjà conu -
'mencé de bonne foi à utiliser le modèle dans le pays, doit continuer
i jouir de protection pour l'utilisation du modèle pour les besoins
de sa propre entreprise.
B. Dans ce qui suit, nous allons sommairement récapitiler l'
-conséquences que les mesures allemandes exceptionnelles pendant
la durée de l'occupation ont eues sur l'organisation judiciah'. a'.ilri
chienne, pour autant que cela concerne les dessins et modèle.
La validité territoriale de la loi autrichienne sur les dessins et
modèles et celle de la loi allemande du 11 janvier 1876 sur les
dessins et modèles, n'a pas été touchée. Les droits à la protection
basés sur ces lois n'avaient de l'effet que dans les territoires
nationaux respectifs visés par les législations en question. (Ordonnance
du 28 avril 1938, Deutsches RGB1. I, p. 456, S 7, al. 1).
Par ordonnance du 28 septembre 1944 (Deutsches RGB1. H, p. 68),
l'admission des dépôts de modèles esthétiques selon les règlements
autrichien et allemand a été suspendue Par contre, les mesures
cxceptionnelles dii Gouvernement allemand concernant les modèles
d'utilité ont été très rigoureuses. Sous certaines conditions, des
-enregistrements de modèles d'utilité, déposés aiiprè du Reichspa-
.tentamt, ont été décrétés valables pour le territoire autrichien