ANNUAIRE - AIPPI

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cutables, il ne parait pas exister de motif déterminant pour refuser
à un Etat ta faculté d'apposer un emblème national sur les fabrications
sortant de ses ateliers, comme il use déjà de poinçons.
L armoirie utilisée dans ces conditions ne tendrait pas à créei une
confusion sur la provenance de l'objet, mais révélerait, au contraire,
la personne du vrai fabricant. D'ailleurs, l'Etat qui entendrait
se servir ainsi de son emblème s'abstiendrait évidemment d'adhérer
à la convention lui interdisant pareil emploi.
La formalité de l'autorisation donnée par 1'Etat intéressé pour
l'enregistrement, dont le principe a été admis par la convention
de La Haye, parait, par sa souplesse, susceptible de répondre
aux exigences de' la situation il s'agit de savoir si I'appliculion
de l'emblème d'une nation stir un produit déterminé ne sera
pas considérée comme déplacée par l'opinion de ce pays, ou bien
il faut décider si une armoirie évoque, effectivement, un lieu d'origine
dont un produit peut se prévaloir, c'est-à-dire apprécier un
usage commercial. Dans les deux cas, l'Etat intéressé est It' meilleur
Juge. l'autorisation est un procédé qui comporte l'interdiction,
mais ne l'impose pas.
Cette remarque avait, sans aucun doute, inspiré les auteurs de
la convention de La llaye : celle-ci refusait l'enregistrement et interdisait
les marques contenant des emhlêmes d'Etat, à défaut d'autorisation
par les pouvoirs compétents. On peut préciser, et quelque
peu renforcer la protection à attendre de ce texte, en stipulant que
l'autorisation de l'Etat intéressé sera expresse et jointe à la demande
d'enregistrement. Cette exigence rendra nécessaire la détermination
de c l'autorité compétente a dans chaque pays, elle obligera le requérant
à préciser la portée de sa marque, et notamment à justifier,
devant les autorités de son pays, que celle-ei n'est pas « composée
de signes ou indications pouvant servir pour désigner... te lieu
d'origine a, et ce, conformément à l'alinéa 2 dii niénie article G
de la Convention.
En conséquence, les rapporteurs proposent la rédaction suivante
pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 6 ter
« Il est entendu (JUC les marques (lui reproduiront, ou dont certains
élé,nenfs reproduiront des orncoiru's ou (tulles eut blèntes
d'Etat ou de colleciicilés publiques des pays eon t,aelan Is, signes et
poinçons officiels de contrôle ou de garantie adopIés rar ces Etats,
ne seron t reçues à l'enreqislrenceitt que si la de,nande est areo'ttpaqnée
d'une autorisation de l'E(at ittleressé, certifiant que la
nwrque n'est ni contraire à lordre public ni faussement indicative
d'un lieu d'origine.
(t Les marques enregistrées qui eorliJ)rendraieni des signes cl
poinçons officiels ne protégeront que des produits senblables
ceux contrôlés ou garantis par ces signes ou poinçons. t)
Enfin, tuztes les fois que le lexie etnploie l'expression « embl?mcs
d'Etat n, il convient de faire suivre celle-ci des mots : « et
des collectivités publiques ».