ANNUAIRE - AIPPI

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appliquées directement, lesquelles - comnie il a été indiqué plus
haut aux Pays-Bas sont « self-executing n - et en particulier
soit dans les càs OÙ un élément international est présent dans
hi relation de droit par exemple quaijd un Néerlandais fait appel
au droit de priorité déduit d'un dépôt à l'étranger ou à l'enregistrement
dans un pays d'origine étranger en vertu de son établissernent
dans ce pays
Soit dans les cas ou un pareil étément international fait défaut,
par exemple quand aux Pays-Bas il y a appel - entre des parties
néerlandaises et concernant des marques nationales ou des brevets
néerlandais - à des dispositions de Ja Convention d'Union, telles
que l'art. 5 dernier alinéa (restriction de l'annulation de l'enregistrement
d'une marque à cause de non-utilisation), l'art. 5 alinéa 3
(restriction de la déchéance d'un brevet) ou l'art. 7 (nature du
produit ne fait pas obstacle à l'enregistrement de la marque).
On accepte à peu près unanimement que généralement parlant
un Néerlandais est admis à en appeler à la Convention d'Union.
Cependant les opinions sont divisées sur la question de savoir
si pour un appel de ce genre la présence d'un élément international
dans la relation de droit est exigée. Une réponse affirmative à
cette question se défend par l'argument qu'une Convention qua
talus et sans qu'elle fixe clairement l'application à des cas purement
internationaux (voir H. R. ]7 déc. 1934, W. 12849), ne règle que des
cas nationaux. Voir par exemple l'auteur de ces lignes dans R. M.,
1933, page 42 et, non pour le droit néerlandais en particuliei,
egalement S. P. Ladas, 1. e. par. 120 ; encore, pas particulièrerneit
en vue de la Convention d'Union : Verzijl dans Actes N. J. V., 197,
I, pages 43-44. La conception opposée se défend avant tout par
des exigences pratiques d'après lesquelles les avantages asuiés
aux étrangers - et encore dans les cas ayant un élément international
devraient également être offerts dans les cas nationaux.
(Voir ce que disent dans ce cas van Hettinga Tromp dans B. I. E.,
1933, page 37, van der Zanden dans B. 1. E., 1944 page 115).
Conclusion
Afin d'obtenir une certitude, la ,natière sus-mentionnée devra
être réglée en la précisant.
Cela pourra se faire, soit par des lois nationales qui - comme
cela s'est fait en France, en Bet gique et en Italie - admettent
l'appel à la Convention d'Union pour les sujets du pays même,
sans qu'un élément international soit présent dans la relation, soit
- ce qui semble préférable - de façon internationale, c'est-àdire
en introduisant dans la Convention d'Union un règle.
ment d'après lequel les dispositions de la Convention, c'est-à-dire
propres à être appliquées directement, seraient également appliquées
- autant que possible comme faisant partie des législations
nationales - aux sujets des pays adhérents.
Le Groupe Néerlandais de l'A.i.P.P.I. pourra défendre une règle.
mentation dans ce sens.