ANNUAIRE - AIPPI

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teur, la loi suisse du 7 décembre 1922 (art. 67) soumet expressément
au régime de la licence obligatoire les droits musico-mécaniques
conférés aux auteurs par la Convention de Berne. Or, parmi ces
dispositions du droit suisse, il en est une qui porte que les adaptations
aux instruments mécaniques, quand elles sont licites, peuvent
être exécutées librement en public à l'aide de ces instruments. La
Convention de Berne distingue nettement entre le droit d'adaptation
ou d'enregistrement et le droit d'exécution. La loi suisse, en revanche.
englobe le second dans le premier. Il ne me parait pas que ce mode
de faire soit conforme à la Convention littéraire et artistique. Mais j
doute qu'un tribunal, en présence de la loi interne absolument nette.
puisse donner à la volonté du législateur international le pas sur celle
du législateur national. (Je ne demande d'ailleurs qu'à me tromper.)
11 est naturellement possible d'imaginer un système exempt des
inconvénients que je viens de signaler. (Tn Etat peut ordonner que la
Convention qu'il ratifie ou à laquelle il adhère devienne de ce fait
loi nationale, sans qu'il y ait besoin ni d'une réception, ni d'un nombre
plus ou moins grand de mesures d'adaptation, suivant les circonstances.
I)ans cette éventualité, les bénéficiaires de la Convention
n'ont plus à redouter que l'application du droit interne ne les
prive de tel ou tel avantage conventionnel, puisque la législation
nationale englobe de plano le traité dès la ratification ou l'adhésion.
Mais c'est du côté des justiciables nationaux que pourront surgir
des difficultés. Si la Convention protège les étrangers, mieux que ne
le fait la loi interne édictée pour les nationaux, ceux-ci ne seront-ils
pas légitimement choqués par ce traitement différentiel ? Les obliations
résultant du traité doivent être respectées ; il n'y aura clone
qu'un moyen d'assurer l'équilibre : ce sera de hausser les nationaux
au niveau des étrangers, en décidant que la Convention s'appliquera
également aux premiers. La Prance nous donne ici une fois dc
plus l'exemple, par la loi du 4 avril I 931, rendant applicable aux
Français en France les dispositions des conventions internationales
qui seraient plus favorables que la législation interne en matière de
propriété industrielle. Cette loi, dont votre éminent vice-président.
M. Marcel Plaisant, peut revendiquer la paternité, est rédigée d'une
manière particulièrement heureuse : elle ne se réfère pas aux seules
conventions existantes lors de sa promulgation, mais réserve en outre
les arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui
modifieraient par la suite la Convention de Paris. L'incidence de In
loi du 4 avril 1931 n'est, par conséquent, pas limitée aux instruments
diplomatiques en force à cette date; elle se produira également sur
les accords internationaux postérieurs signés dans le cadre de l'l nion
pour la protection de la propriété industrielle, à savoir sur les Actes
de Londres dii 2 juin 1934 et sur l'Arrangement de Neuchâtel du
S février 1947. La méthode ainsi choisie parla France, afin de garantir
sur son territoire l'observation des règles conventionnelles, offre, me
semble-t-il, le maximum de sécurité, puisqu'elle réunit les nationaux
et les étrangers unionistes en une seule et même masse de justiciables,
tous intéressés à ée que la Convention de Paris et ses prolongements