ANNUAIRE - AIPPI

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SUISSE
7. - PaohcIion dei' it rmoiiie* Publiquczv.
RAPPORT
ai, iiom (III (i'o.ip niss
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le Dr. O. E. IMHOF (Schoenenwerd)
Protection de l'emblème national suisse
1. - La protection des Armoiries Puhi iqiles, (les drapeaux et
ties autres emblèmes (1 Etat est (léterntinée p' l'art. 6 ter de la
Convention d'Union de Paris. Cependant, la teneur de cet article
n'est pas assez sévère pour protéger l'emblème iialional suisse contre
tin emploi abusif. Dans le hut d'honorer les grands mérites du fondateur
suisse et du Gouvernement suisse ei (le les aider à la réaliation
de la grande oeuvre huumanitaire que représente la Convention
de Genéve, les couleurs inerties de l'emblème national suisse ont
été choisies comme emblème pour cette organisation internationale,
nommée la Croix-Rouge, Ce simple emblème n'a pas manqué de
retenir l'attention des commerçants en articles hygiéniques et
sanitaires, qui, n'étant pas autorisés à le repuodiiire, en ont simplement
inversé les couleurs sans se soucier dut fait qu'ils utilisaient t
tori tin emblème national.
Il. -- Par les révisions (les Conveni ions le l'Union (le Paris cii
192. et de celle (le Genèse en 1920, des dispoitions ont été incorporées
pour eutipêch'r l'emploi abusif de la Croix (le la Confédération
Suisc. C'est l'art. 28, S h, de ladite Convention dc Genève et l'art.
6 ter de la Conention (le l'lJnion (le Paris qui obligent les pays
contractants à pren(lre (les mesures légales pour interdire, en outre,
tout emploi de la Croix Suisse sans autorisation. Mais cette inter-
diction limitée au sens héraldique n'est pas suffisante.
III. Les clichés suivants teproduisent tin petit choix de contrefaçons
de l'emblème Suisse. Celles-ci sont tantôt en couleurs - ce
que les clichés ci-après ne démontrent pas - tantôt elles sont reproduites
en blanc et noir. Ces clichés démontrent nettement qu'il