ANNUAIRE - AIPPI

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Texte proposé (-'bser&'a fions
ARTICLE S ma (suite)
plétnentaire de 10 francs pour
chaque pays où l'extension de lo.
,narque est demandée. Le Bureau
International enregistrera cette
extension, la notifiera à l'Administ
ration ou aux Administrations
du ou des pays qu'elle concerne
et la publiera dans sa feuille péiiodique.
Cette extension de protection
ne produira effet qu'à compter
de la date à laquelle elle aura
été enregistrée par le Bureau de
Berne et cessera d'être valable en
même temps que l'enregistrement
international de la marque à laquelle
elle se rapporte.
Le propriétaire d'une marque
internationale peut toujours
également renoncer à la protection
dans un ou plusieurs des
pays contractants où il a demandé
la protection, au moyen d'une
déclaration remise à l'Administration
du pays d'origine de la
marque, pour être communiquée
au Bureau International, qui la
notifiera au pays que cette renonciation
concerne. Celle-ci n'est
soumise à aucune taxe.
ARTICLE 9
Sans changement.
Le Bureau inscrira ces
changements dans le Registre International,
les notifiera à son
tour aux Administrations des
pays contractants où la marque
est pro tégéc et les publiera dans
son journal.
Sans changement.
Sans changement.