ANNUAIRE - AIPPI

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AUTRICHE
11. - Exumen des conditions
de hi ,i.oteciion des dessina et modttea
en .4 nric1.e.
RAPPORT
aullom du roupe AutiiehIeH
PAR
le Dr Carl DUSCHANEK
En Aut riche, la base' (le la protection des dessins et modèles industijels
est cOnstituée par la (C Gesetz zum Schutze der Muster und
Modelle für Industrie-Erzeugnisse a, émise avec la patente impériale
du 7 décembre 1858, RGBI. N° 237, et dont le but est indiqué dans
la patente d'introduction conIme suit a procurer à l'industrie une
protection convenable iTiour les dessins et modèles utilisés pour ses
produits, afin de favoriser son développement a.
Cette loi, entrée en vigueur le mars 1859, a subi au coursd
une durée de plus de 80 ans des modifications concernant plusieursde
ses dispositions particulières. Comme suite à une ordonnance du
15 mai 1928, BGB1. N° 118, émise en ver!u de pouvoirs légaux (Loi
fédérale du 18 avril 1928, BGB1. N° 116, art. XII), son texte, te!
qu'il est maintenant en vigucer, a été rémmé en tenant compte detous
les changements déjà intervenus, et publié sous la dénommalion
a Musterschutzgesetz, BGBI. N° 118 vom Jahre 1928 a.
Dans l'exposé qui suit, concernant l'état actuel du droit, il sera
également donné uii aperçu de la réglementation première, modifiée
par la législation ultérieure.
La définition des dessins et modèles bénéficiant Ca la protection
de la loi (a définition légale a), contient au S 1 Ia phrase suivante
« Est considéré dessin ou modèle par cette loi, tout type se rapportant
à la forme d'un produit industriel et étant susceptible d'être
appliqué sur un te! a. La loi protège la forme particulière des produits
industriçls sans s'occuper du but qu'elle sert, et son texte
laisse la question de savoir si elle protège seulement des formes
devant servir des buts esthétiques (modèles esthétiques) ou si elle
admet à la protection également des formes servant des buis d'utilité,
soit exclusivement, soit simultanément avec des buts esthétiques-
(modèles utilitaires). Malgré que l'idée première du législateur ait
peut-être été la protection des dessins et modèles esthétiques, la pra-