ANNUAIRE - AIPPI

- 174 -
Notons d'ailleurs que, dans une semblable éventualité, les dispositions
de l'alinéa 4 peuvent jouer.
Cette question a pris une importance particulièrement grande
dans la période actuelle où, à la suite des événements de guerre, les
Administrations sont surchargées de demandes de copies officielles
qu'elles ne parviennent pas à délivrer en temps utile. Nous proposons
donc de rédiger de la façon suivante la suite du paragraphe
D-3 en signalant qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures différentes
pour les deux documents exigés soit la copie officielle et, le
cas échéant, le document de cession des droits de priorité.
« Toutes les pièces exigées à l'occasion de le déclaration de
priorité devront être déposées avant la mise de la deman4e à la
connaissance du public et le délai accordé pour leur remise ne
devra pas eire inférieur à 3 mois à compter du dépôt de ta déclaration
de priorité a.
De plus, pour que le jeu de la revendication de priorité ne puisse
âtre faussé, nous compléterons l'alinéa 3 par une mention tenant
compte de l'observation qui a été faite au Congrès de Berlin par la
délégation Hollandaise et qui nous parait parfaitement fondée.
« Les pièces justificatives ci-dessus devront être communiquées
au tiers sin' simple requête y.
A quoi servirait, en effet, la copie officielle sans cette précision
puisque notre but est de mettre les tiers en mesure de prendre toutes
informations utiles sur l'étendue du droit de priorité revendiqué,
il est indispensable de leur donner la faculté de consulter le
texte de dépôt qui fonde cette priorité. Nous insistons de nouveau
sur le fait que ces formalités ne sont pas un simple outil de contrôle
administratif, mais ont pour but principal de réaliser une protection
équitable des Inventeurs qui ne puisse, en aucun cas, devenir dommageable
aux tiers.
Nous terminerons enfin ce même alinéa 3 par la phrase suivante
« La copie certIfiée de la demande d'origine et, le cas échéant,
rautorisauon de se prévaloir du droit de priorité seront, sauf
preuve contraire, délerminonts pour l'appréciation du délai de
priorité a.
qui donne aux pièces justificatives et & la déclaration de priorité
I importance relative qu'elles doivent avoir ; nous estimons qu'il
serait tout à fait anormal que la déclaration puisse âtre déterminante
puisqu'elle émane de ta seule volonté du demandeur, lauielle est
sujette aux erreurs matérielles et peut âtre mal exprimée.
L'alinéa 3 se trouverait ainsi rédigé dc in façon suivante
Tezie actuel
(3) Les pays de l'Union pouriont
exiger de celui qui fait une
dclsration de priorité la production
d'une copie de Is demande
( description, dessins,
Texte proposé
(3) Les pays de l'Union devronl
exiger de celui qui fail une déclaration
de priorité, lu production
d'une copie de la demande
d'origine (description, dessine,