ANNUAIRE - AIPPI

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qui, s'il le juge nécessaire, petit faire des recommandations ou
prendre des mesures qui peuvent assurer l'exécution de l'arrêt.
Unanimité exigée pour des révisions
dans la Convention d'Union
ad c. La règle tacitenien t acceptée (laits la Coiivention d'union
d'après laquelle des révisions ne l)e1i\ent être introduites qu'à l'unajiimité
confère à chaque payS adhérent un droit de veto. La pratique
a fréquemment manifesté les inconvénients que comporte cette
règle, ce qui fait titie piusi'urs fois déjà des voix se sont élevées
afin de remplacer la règle (le I 'unanimité pat' itite autre, prescrivant
une majorité qualifiée (le p1l' exemple 4/5 (congrès A. I. P.
P. 1. dc Budapef. 1 90 (A on nuire, pag 130), de Londres 1932
(Annuaire, pages 208, 573-578, 164-168, 186), pi'oposilion du Mcxique
à la Conférence de Londres 1934, laquelle cependant, n'étant
pas mûre pour la discussion, a été écartée (Actes, page 294, 351).
Les inconvénients d'une pareille révision semblent sans aucun
doute plus petits que l'avantage qu'elle offre. La condition d'iina
nimité pour la révision (l'une convention multilatérale peut d'ailleurs
être qualifiée de vieillie, du moment que la Charte des Nations
Unies, elle aussi, a déclaré se contenter de majorités qualifiées
polir la force obligatoire d'amendements, susceptibles de révisions
(voir Charte, art 108 et 109.
Si l'on accepte les révisions (le la Convention d'Union par une
majorité qualifiée, il sera indésirable de créer une possibilité -
par des voies autrefois discutées - que des Etats qui n'ont pas
voté pour une pareille révision ne soient pas liés avec elle, Sous ce
l'apport ont été J)I'Oposés la formation a d'Unions restreintes » exclusivement
entre les Etats ayant voté pour, ou bien la possibilité
de « réserves a par suite desquelles les Etats ayant voté contre peuvent
se déclarer non-engagés par la révision en question.
Intile de dire que dans ces circonstances la condition d'unanimité
pour les révisions de la Convention n'est en réalité pas ahan-
(lonfléc. La différence vis-à-vis de l'état de choses actuel est siml)lemelit
que la révision non-unanimement souhaitée n'est pas rejetée
comme c'est le cas présent, mais n'est acceptée qu'entre les
Etats qui la souhaitent. La conséquence en serait qu'à la longue
il existerait plusieurs textes différents simtil lanémerit valables, ce
qui (tans I 'applicat ion de la Convention causerait (les difficultés. Parliculièrement
en ce qui concerile la possibilité des a réserves n, on
semble avoir fait (le fort mauvaises expériences louchant la Convention
de Berne polir la protectioii (les oeuvres littéraires et artistiques
(C.f. Annuaire A. I. P. P. 1., 1932 page 209).
Conclusions
Par conséquent, le groupe néerlandais de l'A. I. P. P. 1. pourra
(léfendre les points suivants
ti L'introduction dans la Conventioii dUnion ou dans un protocole
annc,re, d'uii arrangeriient d'(ipi'S lequel le Bureau International
dc lu Propriété Induslrtelle de Berne au ('as où il constate
soit un défaut de concordance entre la législation in terne d'un des