ANNUAIRE - AIPPI

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FRANCE
9. - Limitation ierriloaiule des Ilarquea
inIea'natioflffea.
RAPPORT
au tiom dii (iroupe Français
MM. Marcel BOUTET et MACMN
La question de la limitation territoriale des niarques internattoiiales
est une de celles qui requièrent, avec le plus d'urgence, une
étude approfondie. Il iie s'agit pas là, en effet, d'un problème (l'ordre
théorique dont la solution pourrait être différée sans inconvéilient.
('et cii réalité le sort même des marques internationales qui
est cri jeu, et c'est sur quoi nous nous proposons d'insister tout
d'abord en montrant comment. se pose historiquement et dogmatiludn1dflt
le problème soumis à notre examen, ce qui permettra de
le mieux définir et d'apercevoir plus facilement dans quelle direction
pourrait être trouvée une solution satisfaisante.
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L'Union restreinte pour I 'enregistrement internat joual des marques,
créée par l'Arrangement de Madrid du 14 Avril 1891, et qui
ne groupait à l'origine que 5 pays, n'avait cessé de se développer
par l'adhésion d'Etats nouveaux polir comprendre 21 membres en
1930. Mais le succès même portait en lui des germes de décadence
cl devant l'augmentation très sensible des marques déposées par
certains pays, d'autres qui n avaient pas recours dans les mêmes
proportions aux facilités offertes par l'Arrangement de Madrid crurent
devoir se retirer de l'Union restreinte. L'année 1931 marqua un
tournant dans l'évolution de celte institution qui, à l'exception de
celle du Liehtenstein en 1933 et de Tanger en 1936 ne compta plus
aucune adhésion nouvelle et vit s'ouvrir l'ère des dénonciations. C'est
ainsi que Cuba, le Brésil, les Indes Néerlandaises, le Mexique se retirèrent
tour à tour de l'Arrangement en 1932, 1934, 1936 ('t 1943. Et
il est à craindre juie d'autres pays ne suivent cet exemple.