ANNUAIRE - AIPPI

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lait vain qui consiste â trouver Ufl critère objectif capable de déterminer
la ligne idéale séparant l'art pur de l'art appliqué.
Que le dépôt ait un effet déclaratif;
Qu'il soit secret au début de la protection
Que la nouveauté n'ait pas un caractère absolu et ne soit pas limitée
ou territoire national
Qu'il n'y ait pas (l'examen préalable;
Que la séparation entre le domaine d'application du modèle et du
brevet soit faite en considérant le hut poursuivi par le créateur, et en
recherchant si ce hut est altéré lorsqu'on modifie la forme ou le dessin;
Que le genre soit protégeahle sous la seule condition qu'il ne soit pas
lié à un résultat industriel;
Qu'il n'y ait pas de déchéance pour défaut dcxploitation ou pour
introduction
Qu'il n'y ait pas dobligation d'apposer une mention ou un signe sur
l'objet protégé.