ANNUAIRE - AIPPI

'I'exie proposé Observations
AIITICLE 7
L'eiiregist renient pm
toujours être renouvelé suui ant
les prescriptions (les av I irks pEe-
Ifl10E ('t liais J)OIii' hue iioii\ t'lle
Pé1' (h' '20 aIlS à compter de
la da te de renouvellenien t. Le
titulaire de la marque jardera,
o,'s dc ce renouveellemenf, faule
Jibeilé dans le choix des pays où
ii entendra revendiquer la prolee
tion.
Sans changement.
Saiis cluauigeinent.
4 ) Sans changenieui I.
ARTICLE S
Saii cliaiigenient.
A cette taxe s'ajoutera un
iniolument international ( en
francs suisses) corn prenan I un
émolument (le base de 120 francs
par marque et un émolument
supplémentaire de 10 f,ancs par
pays où la protection de chaque
marque est revendiquée.
Le déposant aura la faculte
de n'acquitter au moment du
dépôt international et du renonnettement,
qu'un émolument de
base de 80 francs en même temps
que l'émolument supplémentaire
précité.
Si le (léposant fait usage de
cette facult', il devra, avant l'expiration
d'un délai de 10 ans
compté à partir de l'enregistrement
international, verser au
Bureau International un complément
d'émolument de 65 francs
Il est conforme à l'esprit niéme
de la réforme que nous pro-
1)050115 de permettre aux titulaires
de marque de choisir à rtouseau
en pleine liberté dans les
pays où ils (lésirent être protégés,
sans qu'ils soient tenus par
leu us dés i gil a lions a n t érieu ires.
Sauis doute, en résultera-t-il que
la priorité (le protection uie scia
plus la même dans louis les pays
niais il ne faul pi oiililiei' (hiC
p' le jeu des articles 4 his et 11,
paragraphe 4, il cii est déjà iuiiisi
avec le texte actuel de I'Arrauigernen
t.
l.c' i'ajsoui' (le cette modification
(le texte soul ('XII0'.ées dans
le rapl)out.
Dans sa rédaction actuelle, le
paragraphe 4, article 8, comprend
une phrase finale concertiant
le complément d'émolunient
dû pour les marques faisant
partie d'un dépôt collectif.
Cette phrase doit être supprimée,
puisque les réductions de taxe
pour les dépôts collectifs ne sont
plus prévues dans le projet de
réforme.