ANNUAIRE - AIPPI

Où trouver, dans cette seconde éventualité, des moyens de mettre en
pratique sans grandes complications, difficultés et sources d'inextricables
litiges, le principe posé parle Congrès de Prague. M. M aulvault.
est très sceptique à ce sujet. Il conclut en se ralliant entièrement à
la thèse du Groupe britannique.
M. ANTWITÇRINEN (Finlande), commentant le rapport des Pays
nordiques, constate que le système prévoyant une notification
de la divulgation à l'administration n'est guère praticable, parce que
trop compliqué. Certes, on pourrait, le simplifier en accordant à la
notification, à la condition que l'invention y soit ruffisamment définie,
la valeur d'une demande de brevet. Le problème, toutefois, n'en
serait pas résolu pour autant, puisqu'il s'agit de protéger l'inventeur
avant qu'il n'ait déposé sa demande de brevet. Il est évident qu'une
simple divulgation ne saurait, ipso facto, donner naissance à un droit
de priorité. Il faut, pour qu'il puisse prétendre à ce dernier, que
l'inventeur montre clairement qu'il entend se réserver tous les droits
attachés à l'invention, entre autres celui de la faire breveter
ofliciellement.
Suivant M. Antwuorinen, le droit de prorité ne devrait prendre
naissance qu'ail moment où l'invention est parachevée. La divulgation
d'une invention encore incomplète ne devrait comporter aucune
espèce de droit pour l'inventeur.
Vu le bref délai qui a été prévu, il n'y a pas lieu de craindre des
conflits fréquents entre des prétendants à ta même invention. Si,
cependant, des litiges de cet ordre devaient surgir, il incomberait.
au Bureau de brevets de les trancher, Il n'est pas à redouter non plus
qu'un inventeur puisse, en so réclamant d'une divulgation antérieure,
provoquer l'invalidation d'un brevet qui aurait été délivré à un tiers
pondant le délai de priorité ; en effet, il est peu vraisemblable qu'une
demande d'enregistrement de brevet postérieure à la date de la
divulgation ait pu provoquer l'octroi d'un brevet avant l'expIration
du délai de priori!é.
Pour ces motifs, Je Groupe des Pays nordiques approuve la
proposition française.
M. LAIIAS (États-Unis), désire apporter ta préciszou suivante
le problème, à son sens, a deux aspects, l'un positif, l'autre négatif.
La première partie de la proposition française comporte un
avantage à effet négatiJ : la divulgation ne doit pas être préiudiciable
à l'inventeur.
C'est là une sage mesure que M. Ladas approuve.
Le fait d'avoir déposé une demande de brevet provisoire six
mois avant la demande définitive crée-t-il un droit pusitif pour
l'inventeur ?
M. Ladas résout cette question par l'affirmative, la première
requête constituant déjà une demande complète ; elle n'a qu'une
particularité, l'exonération, pour l'inventeur, du payement des
taxes officielles durant six mois.
Il y a un point que M. Ladas désire clairement établir le point
de départ depuis lequel la priorité commence à courir doit être la