ANNUAIRE - AIPPI

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certaines législations, et nous demandons, comme l'a fait au Cougrès
de Berlin la délégation Suisse, si les mauvaises expériences passées
ont été assez nombreuses pour justifier une telle exigence.
En conséquence, la réduction qUe flous J)rOpOSOflS, de la première
phrase de l'alinéa 3 est ta suivante
« Les Pays de l'union devront exiger de celui qui fait une déclaration
de priorité, la production d'une copie de la demande d'origine
(description, dessin, etc...) et, s'il n'est pas la déposant de
la demande d'origine, une autorisation de se prévaloir da droit de
priorité )).
Noii placerons immédiatement après cette phrase les indications
relatives aux conditions de forme des pièces exigées ; leur rédaction
pourrait être la suivante
« La copie de la demande d'origine ei sa dote de dépôt devront
être certifiées conformes par l'Administration compétente.
Ces pièces seront dispensées d toute légalisation.
- « Chaque pays pourra exiger la production d'une traduction
(le la demande d'origine n.
Le texte etc Londres laissait à chaque pa s la liberté d'imposer ou
uion la certification de la elate de dépôt. Nous pensons que. l'importance
capitale de celte mention qui constitue le. fondement du droit
(le priorité justifie pleinement notre proposition selon laquelle l'Administration
doit se porter garante de la claie revendiquée.
Ceci étant posé, il faut prévoir, pour le dépôt des pièces, des
délais tels qu'à moins de négligence le déclarant puisse effectivement
les produire en temps utile.
Deux points sont à considérer
10) Dans ta pratique, la déclaration est généralement faite par
I inventeur au dernier moment. Ce n'est qu'ensuite que l'on réunit
les pièces justificatives. Le délai de dépôt de ces pièces doit donc
courir ii compter de la déclaration de priorité.
2°) Tant que la demande est au secret ou en cours d'examen,
plus précisément tant qu'elle n'a pas été portée à la connaissance du
public, il n'y a pas de maison d'invalider la justification de la reven-
(lication de priorité qui a été jointe à cette demande. Un seul délai
ultime est véritablement fondé celui qui laisse à l'Administration
le temps de porter sur ses publications les mentions prévues à l'alinéa
1 du paragraphe D du texte conventionnel. En d'autres termes,
il suffit, à notre sens, que l'Administration refuse d'enregistrer ta
priorité jusqu'à ce que les documents justificatifs de cette priorité
lui soient remis et qu'elle soit en mesure d'imposer discrétionnairement
et au moment opportun, les derniers délais de production des
pièces.
La sanction du défaut de justification est ainsi très forte puisqu'e11e
peut aller jusqu'à la non reconnaissance du droit de priorité,
et la condition de délai est assouplie autant qu'il est possible
puisque l'inventeur garde la faculté soit de renoncer à sa priorité,
soit de justifier de son inaction auprès de l'Administration et de
faire repousser les délais s'il accepte de voir la délivrance de son
lrevet reculée.
Iii